BDO France
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Lexique

Bénéfice (pour les indépendants)
C’est le montant de vos encaissements professionnels moins vos frais professionnels. La tenue de la comptabilité permet d’établir ces chiffres sur une période donnée.
Chaque année, le détail des frais et le montant des encaissements sont portés sur une déclaration « 2035 » (pour les professions libérales) et dégagent le bénéfice imposable.
C’est sur ce bénéfice imposable que sont calculés les impôts sur le revenu et les charges sociales.
Ce bénéfice symbolise le revenu dont vous avez disposé durant l’année écoulée.


Bénéfices Non Commerciaux
C’est la rubrique sous laquelle une profession libérale déclare son bénéfice sur sa déclaration d’impôts. « Non commerciaux », par opposition aux bénéfices « industriels ou commerciaux » (artisan, commerçant, société commerciale, industrie) qui se déclarent sous une rubrique différente sur la déclaration d’impôts personnelle.


Compte professionnel
Le compte professionnel est le compte bancaire d’une activité professionnelle libérale. Vos recettes professionnelles sont encaissées sur ce compte. Vos dépenses professionnelles sont payées à partir de ce compte.
Ce compte est séparé du compte privé. Il n’est pas obligatoire mais fortement recommandé d’en utiliser un au lieu de mélanger l’argent privé et l’argent professionnel sur un seul compte bancaire.


Déclaration
Le fait de « déclarer » est l’action de faire connaître (à une autorité) l’existence d’une chose, d’une personne ou d’un fait.
Une déclaration est une affirmation écrite ou orale de cette action de déclarer.
Par extension, une déclaration d’impôts est le document écrit où l’on fait connaître l’existence de ses revenus aux services des impôts.


Droit d’auteur
Un droit d’auteur est un droit exclusif d’exploitation d’une oeuvre par son auteur.
Par exemple un photographe possède un droit exclusif sur une photo qu’il a réalisée. Il peut décider que cette photo sera utilisée dans une campagne d’affichage ou dans un journal ou ailleurs. C’est le droit d’exploiter son oeuvre.
Les droits d’auteur sont aussi les sommes d’argent versées à l’auteur pour l’exploitation de son oeuvre par un tiers.

L’expression « droit d’auteur » signifie donc deux choses :

  • le droit de décider de l’utilisation et l’utilisation de son oeuvre par l’auteur ;
  • la rémunération perçue pour l’utilisation, la reproduction ou la diffusion de son oeuvre.

Juridiquement, les droits d’auteur sont régis et protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle (propriété littéraire et artistique). Fiscalement, les droits d’auteur font l’objet de règles un peu particulières (par exemple : TVA à 5,5%).


Loi MADELIN
C’est un type de contrats d’assurances retraite ou maladie, complémentaires et facultatives. (du nom de l’ancien Ministre qui les a initiés, Alain Madelin).
Une assurance dite Madelin permet de préparer et d’améliorer sa couverture sociale ou sa retraite future en plus des cotisations obligatoires.
Ces cotisations « Madelin » sont déductibles et, en contre-partie, seront imposables lors du reversement de la Retraite ou d’indemnités en cas de Maladie.
Attention : le montant déductible des cotisations est limité et il y a certains « pièges » à éviter concernant les contraintes liées à ces contrats.


Maison des Artistes / AGESSA (Association de Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs)
C’est la Sécurité Sociale des artistes et des auteurs. Ces organismes calculent et collectent les cotisations (maladie, veuvage, vieillesse, taxes sociales CSG et RDS) auprès des artistes et des auteurs.
Les remboursements de soins et le versement de la retraite ne se font pas par la Maison des Artistes ou l’AGESSA mais par le Centre de Sécurité Sociale du domicile de l’artiste ou de l’auteur. La retraite, elle, est versée par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV).
Il existe des conditions particulières pour bénéficier de la Maison des Artistes ou de l’AGESSA.


Régime micro, régime réel ou régime simplifie
Un régime (fiscal) est l’ensemble des points qui déterminent une catégorie fiscale, ses obligations, droits, déclarations à remplir et conditions pour en bénéficier.
Le Régime Micro est un régime fiscal où l’individu qui réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à un certain montant (variable en fonction de la nature de l’activité), peut déclarer son chiffre d’affaires sans l’obligation de tenir une comptabilité précise de ses frais.
Il sera alors imposé sur le chiffre d’affaires déduction faite d’un abattement (de 35% à 65% selon les cas).
Le Régime Réel est un régime de TVA et qui implique que l’individu ou l’entreprise reverse sa TVA mensuellement ou trimestriellement à l’Etat en calculant réellement la TVA due (d’après le chiffre d’affaires) et la TVA récupérable (d’après les frais).
Par opposition à une estimation de la TVA due suivie d’une régularisation réelle annuelle.
Le REGIME SIMPLIFIE est aussi un régime de TVA. Il permet de reverser chaque trimestre une estimation de la TVA due à l’Etat, sous forme d’acomptes trimestriels et de régulariser ces 4 acomptes une fois l’année terminée.
On appelle aussi ce régime le «régime des acomptes » ; le calcul des acomptes trimestriels à verser est basé sur l’année précédente (N-1).
Il est aussi possible de modifier le montant d’un acompte trimestriel à la hausse ou à la baisse.