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Commissariat aux apports

Commissariat aux apports La mission de commissariat aux apports prévue par les textes légaux et réglementaires dans les sociétés par actions et à responsabilité limitée, peut être confiée à un commissaire aux comptes.

Le commissariat aux apports est essentiel à la défense des intérêts des actionnaires dans toutes les opérations financières réalisées en titres. Il doit apprécier la valeur des apports en nature effectué par un associé ou un actionnaire lors de la création de l’entreprise ou de l’augmentation de capital.

Le commissaire aux apports doit apprécier la valeur des biens apportés dans l’entreprise

Un commissaire aux apports est désigné dans les cas suivants :

  • Constitution d’une société par actions et à responsabilité limitée en cas d’apports en nature ou de stipulation d’avantages particuliers
  • Augmentation de capital, d’une société par actions et à responsabilité limitée, réalisée, soit en totalité ou en partie, par des apports en nature
  • Fusion, scission et apport partiel d’actif dans les sociétés par actions et à responsabilité limitée

Il est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l’article L. 822-1 du code de commerce ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux.

Sa désignation intervient à l’unanimité des associés ou futurs associés ou à défaut par décision de justice à la demande du futur associé le plus diligent.

Par exception, dans le cas de constitution d’une SARL avec apports en nature, le commissaire aux apports peut être désigné à l’unanimité des futurs associés.

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