BDO France
BDO FRANCE

Membre de l’UE


Votre entreprise est établie dans l’Union Européenne

Vous réalisez l’une ou plusieurs des opérations suivantes :

  • les livraisons ou ventes de biens lorsque la livraison a lieu en France
  • les acquisitions intracommunautaires réalisées en France
  • les livraisons relevant du régime des ventes à distance, effectuées à partir d’un autre Etat membre à destination de la France (si le montant annuel hors taxes excède 100 000 euros)
  • certaines prestations de service exécutées en France ou au profit de clients domiciliés ou établis en France.

Alors votre entreprise doit être immatriculée à la TVA en France, déposer des déclarations et payer la TVA due en France.

BDO peut vous accompagner dans vos démarches, en tant que mandataire fiscal dans la cadre des missions suivantes :

  • immatriculation à la TVA,
  • établissement des déclarations de TVA,
  • demandes de remboursements de TVA,
  • établissement des déclarations DEB/DES.

Vous ne réalisez pas d’opérations relevant de la TVA française, mais vous souhaitez obtenir le remboursement de la TVA acquittée en France.

En tant que mandataire fiscal, nous pouvons faciliter vos démarches pour le remboursement de la TVA française. Contactez-nous pour en savoir plus.