BDO France
BDO FRANCE

Non membre de l’UE


Votre entreprise n’est pas établie dans l’Union Européenne

Vous réalisez l’une ou plusieurs des opérations suivantes :

  • les livraisons ou ventes de biens lorsque la livraison a lieu en France
  • les acquisitions intracommunautaires réalisées en France
  • les livraisons relevant du régime des ventes à distance, effectuées à partir d’un autre Etat membre à destination de la France (si le montant annuel hors taxes excède 100 000 euros)
  • certaines prestations de service exécutées en France ou au profit de clients domiciliés ou établis en France.

Alors votre entreprise doit être immatriculée à la TVA en France, déposer des déclarations et payer la TVA due en France.

Vous avez l’obligation de nommer un représentant fiscal afin d’accomplir ces formalités auprès des services fiscaux français. Nous pouvons vous transmettre les coordonnées de représentants fiscaux.

Vous ne réalisez pas d’opérations qui relèvent de la TVA française, mais vous souhaitez obtenir le remboursement de la TVA acquittée en France.

Vous avez l’obligation de nommer un représentant fiscal afin d’accomplir ces formalités auprès des services fiscaux français. Nous pouvons vous transmettre les coordonnées de représentants fiscaux.