BDO France
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Vos obligations RSE

Responsabilité sociétale des entreprises : vos obligations

Qu’est-ce que la RSE ?

La RSE ou Responsabilité Sociétale des Entreprises se définit comme la prise en compte par les entreprises des enjeux sociaux, environnementaux et économiques dans leur stratégie, leur production et leurs reporting de gestion, pour améliorer leurs performances. L’entreprise s’engage à « produire bien », à être « vertueuse » économiquement ainsi qu’à améliorer ses performances d’exploitation.

La mise en place d’une démarche RSE implique ainsi une évaluation des performances, des coûts et de l’impact de l’activité de l’entreprise sur les trois composantes de la RSE.

Vos obligations de diffusion d’informations RSE et développement durable

La loi sur les Nouvelles Régulations Economiques (NRE), puis la loi Grenelle 2 complétée par la loi Warsmann 4 obligent les entreprises cotées sur un marché réglementé et les grandes entreprises à publier des indicateurs RSE et développement durable dans leur rapport annuel.

Cette obligation de publication est renforcée par une procédure de vérification obligatoire menée par un organisme tiers indépendant comme BDO. Bientôt, en 2016, les entreprises dépassant un certain seuil de chiffre d’affaire (CA), de total de bilan et d’effectif seront-elles aussi soumises à ces obligations.

Calendrier des échéances des obligations (date de 1ère application) :
calendrier-echeances-des-obligations

En 2014, les entreprises françaises cotées sur un marché réglementé et celles de plus de 500 salariés et 100M€ de total bilan ou de chiffre d’affaire net, devront respecter une obligation de publication de leurs données sociétales, économiques et environnementales dans un rapport RSE.
Toutes les structures juridiques ne sont pas concernées : les SARL, SAS, SNC ou SCI ne sont ainsi pas soumises à cette obligation. En revanche, dès lors que la société mère établit des comptes consolidés, l’ensemble de ses filiales indépendamment de leur statut juridique, pays ou taille doivent être intégrées au rapport.

Si votre entreprise entre dans ce cadre, votre rapport annuel doit donner des informations relatives aux trois thématiques RSE. Il doit ainsi comprendre des informations sociales, environnementales et sociétales. En revanche, le choix des indicateurs que vous mettez en avant est laissé à votre appréciation.

En tant qu’Organisme Tiers Indépendant (OTI), BDO peut réaliser les travaux de vérification et délivrer une attestation confirmant la présence des informations requises ainsi qu’un avis quant à leur sincérité.

Selon une étude récente de l’AMF, la Responsabilité Sociétale et Environnementale des entreprises représente 9% des informations publiées par les sociétés cotées. Dans son rapport, l’AMF plaide ainsi pour plus de rigueur et émet plusieurs recommandations notamment sur les indicateurs extra-financiers retenus et leur vérification par un Organisme Tiers Indépendant identifié. BDO vous aide à sélectionner les indicateurs et à mettre en avant les objectifs de votre société en matière de RSE.

Le cadre légal en France : une obligation de transparence croissante grâce à des outils de reporting

La RSE relève de la « soft law », elle est encadrée par un corpus de normes internationales qui impliquent des engagements variables de la part des entreprises. La norme ISO 26000, la GRI (Global Reporting Initiative) et le Global Compact donnent les grandes directions de la politique RSE de l’entreprise. Ce sont sur ces bases que les entreprises doivent aujourd’hui rendre des comptes.

Bilan Carbone : art L229-25 / décret 2011-829
Le bilan carbone concerne :

  • Les sociétés de plus de 500 salariés,
  • Les collectivités territoriales,
  • Les personnes morales de droit public de plus de 500 salariés,
  • Les sociétés soumises à l’article L225 du Grenelle 2 (présenté ci-après)

La Loi sur les Nouvelles Régulations Economiques (NRE) de 2001
Loi selon laquelle une entreprise cotée en bourse doit intégrer à son rapport annuel, des informations sur l’impact environnemental, social et sociétal de son activité.

Le Grenelle 2 : l’article 225 en pratique
Depuis avril 2012, l’article 225 étend l’obligation de transparence des entreprises. Selon un calendrier s’échelonnant jusqu’en 2016, les entreprises de plus de 5 000 salariés, puis celles de plus de 2000 et enfin les plus de 500 devront publier des données extra-financières et faire vérifier leur sincérité par un organisme tiers indépendant.

Loi Warsmann 4
Elle regroupe plusieurs mesures de simplification du droit, dont certaines relatives à l’environnement et la RSE. L’article 12 exempte de reporting social et environnemental les entreprises dont «la société qui les contrôle» publie un rapport consolidé, détaillant déjà leur activité.