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  • Nouvelles exigences sur les logiciels de caisse certifiés

Nouvelles exigences sur les logiciels de caisse certifiés

10/04/17

Nouvelle réglementation, concernant l’obligation d’utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir du 1er janvier 2018.

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l'obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés.

Pour découvrir les modalités de cette nouvelle réglementation, nous vous invitons à téléchargez le pdf.