Ouverture d'une procédure de traitement de crise - redressement judiciaire en lien avec la Covid-19

Ouverture d'une procédure de traitement de crise - redressement judiciaire en lien avec la Covid-19

Procédure de traitement de crise (TSC)
Des précisions sur les modalités d’application de la procédure :

L’article 13 de la loi du 31 mai 2021, relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, a institué une procédure dite de « traitement de sortie de crise » (TSC).
Des dispositions réglementaires étaient attendues, c’est chose faite avec les décrets n° 2021-1354 et n°2021-1355 du 16 octobre 2021.

DE QUOI S'AGIT-IL ?

Il s’agit d’une procédure :

  • Rapide (3 mois maximum). Si aucun plan n’est arrêté dans le délai de 3 mois, le Tribunal met fin à la procédure ;
  • Temporaire, destinée aux entreprises fortement impactées par la crise de la Covid-19, pour leur permettre de rebondir rapidement grâce à une restructuration de leur dette ;
  • Allégée : le débiteur établir lui-même son passif.

QUI  EST CONCERNÉ ?

  • Les entreprises en difficulté de moins de 20 salariés et dont le total de passif hors capitaux propres est inférieur à 3 millions d’euros ;
  • Et en état de cessation des paiements ;
  • Mais qui disposent de fonds disponibles pour payer leurs créances salariales durant 3 mois.

PROCÉDURE :

  • Pièces accompagnant la demande d’ouverture :

Le décret n° 2021-1354 liste les pièces à déposer au greffe du tribunal compétent lors de la demande d’ouverture de la procédure TSC.

  • Mission de l’expert-comptable ou Commissaire aux Comptes :

Un professionnel du chiffre peut être désigné par le tribunal pour assister le juge. Il s’agit d’une mission d’une durée maximum d’un mois, portant sur le « contrôle de la condition de qualité des comptes du débiteur ».

Le professionnel du chiffre pourra également se voir confier le contrôle du respect par l’employeur de ses obligations relatives aux créances salariales.

  • Vérification de la liste des créances :

Dans les 10 jours du jugement d’ouverture, le débiteur doit déposer au greffe la liste des créances de chaque créancier identifié. Cette liste est vérifiée par le mandataire de justice désigné pour la procédure.

  • Observations des créanciers :

La liste des créances est transmise à chaque créancier qui a un mois pour faire connaître au mandataire sa demande d’actualisation des créances ou toute contestation sur le montant ou l’existence de ces créances. Ce délai court à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC (ou si elle est postérieure, à la date de la communication par le mandataire aux créanciers de la liste des informations le concernant).