Les règles applicables aux arrêts dérogatoires jusqu’au 31 mars 2021

Le décret 2021-13 du 8 janvier 2021 pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 permet à certaines catégories d’assurés sociaux, à l’identique des salariés « cas contact », le versement des indemnités journalières et complémentaires par l’employeur sans délai de carence.

Ces dispositions seront applicables jusqu’au 31 mars 2021.

 

Les salariés concernés

Ces dispositions dérogatoires sont ouvertes aux personnes qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler ou de télétravailler pour les raisons suivantes :

  • L’assuré est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection et ne peut être placé en activité partielle,
  • L’assuré est contraint de garder ses enfants, et ne peut être placé en activité partielle,
  • Le salarié est considéré comme cas contact et fait l’objet d’une mesure d’isolement (identifié par la CPAM),
  • Le salarié présente des symptômes de la COVID 19, à condition de réaliser un test antigénique ou PCR dans les deux jours qui suivent le début de l’arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu’à la date d’obtention du résultat du test,
  • Le salarié est testé positif à la COVID 19,
  • Le salarié est placé à l’isolement à son arrivée dans les DOM-TOM pendant la durée d’isolement.

 

Procédure

En pratique, depuis le 1er janvier 2021 (10 janvier 2021 pour les salariés positifs ou présentant des symptômes), l’assuré social déclare sa situation sur le site Ameli (ou sur le site de la MSA) qui établit ensuite un arrêt de travail. Il n’est donc plus nécessaire de se rendre chez son médecin traitant pour obtenir un arrêt de travail.

! S’agissant plus particulièrement des salariés ayant des symptômes, une fois le test PCR ou antigénique effectué, il faut se reconnecter au téléservice afin d’indiquer la date du test et le lieu de dépistage. Si le test est négatif, le salarié peut reprendre son activité professionnelle. Il reçoit un document de l’assurance maladie attestant des dates acceptées pour l’arrêt de travail, à remettre à son employeur. S’il est positif, l’arrêt de travail est prolongé.

Si le test est négatif mais que le salarié présente toujours des symptômes, il peut consulter son médecin traitant pour voir avec lui si un arrêt de travail est nécessaire.

Enfin, il est important de souligner que le site Internet de l’assurance maladie précise que si un assuré présentant des signes évocateurs de Covid-19 et devant passer un test de dépistage se fait prescrire un arrêt de travail par son médecin, il sera indemnisé dans les conditions de droit commun (délai de carence, etc.) …

 

Indemnisations plus favorables

  • Les indemnités de sécurité sociale sont versées :
    • sans délai de carence de 3 jours,
    • sans conditions de durée minimale d’activité,
    • sans prise en compte dans le calcul des durées maximales d’indemnisation.

 

  • Le complément légal employeur est payé :
    • Sans délai de carence de 7 jours,
    • Sans condition d’ancienneté,
    • Sans justification de l’arrêt dans les 48 heures,
    • Sans condition de soins dans l’UE,
    • Sans prise en compte dans les durées maximales d’indemnisation.

/!\ Attention /!\ : les dispositions conventionnelles plus favorables sur le maintien de salaire restent applicables.

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier pour les indemnités versées aux salariés cas contact, et à dès le 10 janvier pour les salariés présentant des symptômes ou testés positif à la COVID 19

 

Indemnisations plus favorables

  • Les indemnités de sécurité sociale sont versées :
    • sans délai de carence de 3 jours,
    • sans conditions de durée minimale d’activité,
    • sans prise en compte dans le calcul des durées maximales d’indemnisation.

 

  • Le complément légal employeur est payé :
    • Sans délai de carence de 7 jours,
    • Sans condition d’ancienneté,
    • Sans justification de l’arrêt dans les 48 heures,
    • Sans condition de soins dans l’UE,
    • Sans prise en compte dans les durées maximales d’indemnisation.

/!\ Attention /!\ : les dispositions conventionnelles plus favorables sur le maintien de salaire restent applicables.

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier pour les indemnités versées aux salariés cas contact, et à dès le 10 janvier pour les salariés présentant des symptômes ou testés positif à la COVID 19.