Nouvelles mesures de soutien aux entreprises pour le mois de janvier 2021

Nouvelles mesures de soutien aux entreprises pour le mois de janvier 2021

Suite à la prise de parole du 14 janvier de Bruno LEMAIRE, Ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, retrouvez les nouvelles mises à jour des différentes mesures de soutien aux entreprises pour le mois de janvier 2021 :

Fonds de solidarité :

  • 1er changement : 

Le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé dans le chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide au titre du fonds de solidarité. 

Cela vaut à partir du mois de décembre 2020 et ce sera la règle tant que le fonds de solidarité sera en place.

  • 2ème changement :

Les entreprises du secteur S1 bis perdant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires, auront le droit à une indemnisation couvrant 20% de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois.

Ces entreprises pourront bénéficier de cette aide à compter de décembre 2020, quelle que soit leur taille.

  • 3ème changement :

Prise en charge jusqu’à 70% des coûts fixes des entreprises fermées administrativement, ou des entreprises appartenant au secteur S1 et S1 bis, qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’euros par mois.

Cette aide exceptionnelle s’ajoutera à l’aide du fonds de solidarité.

Elle sera plafonnée à 3 millions d’euros sur la période de janvier à juin 2021.

L’aide complémentaire sur les charges fixes est étendue aux plus petites structures qui ne feraient pas 1 million d’euros de chiffre d’affaires par mois mais qui auraient d’importantes charges fixes (salles de sport, ativités indoor, centres de vacances).

  • 4ème changement :

Un effort particulier sera fait pour les viticulteurs, touchés par les sanctions américaines sur les vins tranquilles et le cognac.

Les viticulteurs pourront donc bénéficier de l’aide du fonds de solidarité renforcé :

  • S’ils perdent 50% de leur chiffre d’affaires, ils bénéficieront d’une indemnisation de 15% de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois ;
  • S’ils perdent 70% de leur chiffre d’affaires, ils bénéficieront d’une indemnisation de 20% de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois.

 

Prêt garanti par l’État

Toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soit leur activité et leur taille, peuvent obtenir le droit un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’Etat.

Une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022.

Pour en bénéficier les entreprises ayant contractualisé un PGE doivent voir leur conseiller bancaire pour décider du nouveau plan de remboursement.

 

Autres prêts bancaires

Les banques examineront favorablement et de manière personnalisée les moratoires ou les reports d’échéances nécessaires pour les entreprises subissant toujours des restrictions d’activité.

 

Exonération de cotisations sociales

Les exonérations et les aides au paiement des cotisations mises en place en décembre sont maintenues pour le mois de Janvier.

Toutes les entreprises du secteur S1 et S1 bis qui sont fermées administrativement ou qui subissent une baisse d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires continueront d’en bénéficier.

 

Différé d’amortissement comptable des biens

De très nombreux biens n’ont pas été utilisés comme ils auraient dû l’être en 2020, comme par exemple les fours des restaurateurs, les équipements des discothèques ou certaines machines des sociétés de remontées mécaniques.

Ces biens n’ont donc pas à être amortis comme c’est le cas lors d’une année normale.

Il sera possible de différer l’amortissement comptable de ces biens afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres.

Pour en savoir plus 

 

Nos experts sont en veille permanente sur les évolutions réglementaires de soutien aux entreprises. Nos articles sont mis à jour au plus tard avant midi en fonction des communiqués de presse ou de la publication des décrets émanant des organismes officiels et du décryptage réalisé par nos experts. Il se peut qu’il y ait parfois un décalage de quelques heures entre les textes officiels et notre publication dont l’objet est de vous apporter un premier niveau de réponses à vos questions.