La nouvelle version de la Prime Macron a été promulguée !
La nouvelle version de la Prime Macron a été promulguée !
La loi de finances rectificative pour 2021, publiée au JO du 20 juillet 2021, contient plusieurs mesures de soutien à la sortie de crise et notamment le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat qui sera exonérée de cotisations sociales et d’impôt.
> Quoi ?
Une prime facultative défiscalisée et nette de cotisations sociales (salariales et patronales)
> Quelles entreprises éligibles ?
Tous les employeurs de droit privé (associations et fondations comprises), EPIC, EPA et ESAT.
> Qui peut en bénéficier ?
Tous salariés liés par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition à la date de dépôt de l'accord d'entreprise ou à la date de signature de la décision unilatérale de l'employeur mettant en place cette prime et ayant perçu une rémunération inférieure à 3 SMIC annuel sur les 12 mois précédant le versement de la prime.
Les mandataires sociaux n’ayant pas de contrat de travail sont exclus.
> Combien ?
Cas général : Jusqu’à 1 000 €
Cas particuliers : Jusqu’à 2 000 € si l’une des conditions est remplie :
- Pour les entreprises de moins de 50 salariés
- Pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, ainsi que les associations cultuelles ou de bienfaisances, autorisées à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt
- Pour les entreprises ayant un accord d’intéressement ou qui en concluraient un au plus tard le 31 mars 2022
- Pour les entreprises :
- couvertes par un accord d’entreprise ou un accord de branche de valorisation des « travailleurs de seconde ligne »* ;
- négociations sur la valorisation des « travailleurs de seconde ligne »* ;
- ayant engagé une négociation, soit au niveau de l’entreprise, soit au niveau de la branche, en vue de conclure un accord de valorisation des « travailleurs de seconde ligne »*.
* « Travailleurs de seconde ligne » : salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches, ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou en 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire.
> Critères d’attribution
Possibilité de prévoir une modulation du montant de la prime selon :
- la rémunération,
- la classification,
- la durée contractuelle du travail en cas de temps partiel,
- la durée de présence effective sur l’année écoulée*.
*Sont assimilés à une présence effective les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption et congé en vue de l’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale ou encore absences liées à un don de jour de repos bénéficiant aux salariés parents d’un enfant décédé ou gravement malade.
> Quand verser la prime ?
Entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022
> Comment la mettre en place ?
Par un accord collectif ou une décision unilatérale de l’employeur (DUE).
Attention : la mise en place de cette prime doit être correctement formalisée pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales.
> Intérim
Si vous recourez à l’intérim, vous devez informer l’entreprise de travail temporaire dont relève votre intérimaire du versement de la prime.
L’entreprise de travail temporaire verse la prime au salarié mis à disposition selon les conditions et les modalités fixées par l’accord ou la décision de l’entreprise utilisatrice qui la met en place.
Source : Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, article 4
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