Les mesures de sortie de crise

À compter du 2 juin 2021, s'ouvre une phase intermédiaire jusqu'au 30 septembre 2021 inclus relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Pendant les quatre prochains mois, le gouvernement est autorisé à prendre, par décret, des mesures restrictives de liberté "aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19".

Il peut notamment :

• réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules ainsi que l'accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage, et ce sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé ;
• réglementer l'ouverture au public de certaines catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion (jusqu'à la fermeture provisoire) ; l réglementer les rassemblements sur la voie publique.

 

Vous trouverez ci-dessous 3 mesures du projet de loi du dispositif de sortie de crise :

1. Le passeport sanitaire

Durant cette période transitoire, un "pass sanitaire" pourra être mis en place sous trois formes :

• preuve d'un test négatif
• certificat de vaccination
• certificat de rétablissement de la Covid

Ce « Pass sanitaire » pourra être requis dans deux situations :

• les déplacements
• les accès à certains rassemblements

 

Ce passeport sanitaire sera mis en place à compter du 9 juin 2021.

 

Des garanties sont prévues pour préserver la confidentialité des détenteurs du pass. La présentation des documents devra être réalisée sous une forme simplifiée ne permettant pas aux personnes autorisées à les contrôler de connaître la nature du document ni les données qu'il contient.

Ces personnes habilitées ne sont pas non plus autorisées à conserver ces documents ou à les réutiliser à d'autres fins (sanction d'un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende), précise la loi.

Des décrets d'application sont attendus sur la mise en œuvre de ce nouveau dispositif.

 

2. Paiement échelonné du passif pour les TPE en difficulté

 

La sortie de crise passe aussi par un accompagnement des entreprises fortement impactées par le contexte de ces derniers mois.

La loi du 31 mai 2021 institue une procédure de traitement à l'égard de débiteurs en état de cessation des paiements mais qui disposent de fonds disponibles pour payer [leurs] créances salariales et qui justifient être en mesure d'élaborer un plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise.

Ce dispositif est ouvert aux entreprises se situant en-dessous de seuils de nombre de salariés et de bilan (à fixer par décret ; a priori 20 salariés et 3 millions d’euros de montant de passif déclaré, selon l'exposé des motifs de l'amendement).

Les comptes de ces débiteurs doivent apparaître réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l'entreprise.

La procédure, d'une durée de trois mois, reprend des dispositions de la sauvegarde accélérée et du redressement judiciaire. L'entreprise débitrice doit établir une liste de ses créances et la déposer au greffe du tribunal. Le plan pourra prévoir un paiement échelonné du passif sur un délai maximal de 10 ans.

 

3. Les petites entreprises encore protégées en cas de défaut de paiement de factures ou loyers

La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire aménage, le dispositif de protection des petites entreprises contre les conséquences d'impayés de loyers et de factures d'eau, d'électricité ou de gaz :

• ce régime est prorogé pour la durée d'application du nouveau régime de sortie de crise. Jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d'être affectée par une mesure de fermeture administrative prise lors de l'actuelle phase transitoire (du 2 juin au 30 septembre 2021), ces entreprises ne peuvent encourir de sanctions pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est ou était ainsi affectée.
• le texte permet toutefois aux bailleurs de pratiquer des mesures conservatoires à l'encontre du preneur en cas d'impayés de loyers, à condition d'y être autorisés en justice (interdiction jusqu'à présent).

Enfin, la durée d'applicabilité de certaines mesures réglementaires est rallongée. C'est le cas de l’ordonnance 2020-321, qui a déjà été prorogée à plusieurs reprises.

Pour rappel, le texte permet l’adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé. Il précise notamment le régime du huis clos. Cette ordonnance est désormais valable jusqu’au 30 septembre 2021 (au lieu du 31 juillet).

 

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