Évolution des dispositifs d’aide pour les entreprises

Des décrets publiés le 21 mai 2021 instituent de nouvelles aides visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19. Découvrez ci-dessous ces deux nouveaux dispositifs d'aide aux entreprises.

Aide complémentaire coûts fixes : des changements pour les groupes !

Les entreprises appartenant à un groupe, ne pouvant pas bénéficier du fonds de solidarité en raison de la saturation du plafond de 200 000€ ou qui avaient atteint le plafond des aides temporaires de 1,8 M€, sont désormais éligibles à l’aide complémentaire au titre de leurs coûts fixes

Par exemple : désormais un groupe dont au moins une filiale a saturé le plafond de 200 000 € au cours du mois peut donc déposer une demande unique pour permettre à l’ensemble de ses filiales de bénéficier de l'aide coûts fixes, dans la limite du même plafond de 10 M€.

La demande est à déposer en une seule fois par l’une des sociétés du groupe. Elle doit être réalisée entre le 22 mai 2021 et le 31 juillet 2021, ou, le cas échéant, entre le 1er juillet 2021 et le 15 août 2021 si au moins l'une des entreprises bénéficie de l'aide complémentaire dite de « saisonnalité ».

Un seul versement sera effectué sur le compte bancaire fourni par l’entreprise faisant la demande au nom du groupe.

À noter : une nouvelle attestation chapeau devra être déposée en complément pour préciser notamment les aides déjà touchées par chaque filiale.

Téléchargez un schéma récapitulatif du modèle d’aide complémentaire coûts fixes pour les groupes.

Une aide suite à la reprise d’un fonds de commerce

Les entreprises créées avant le 31 décembre 2020 peuvent désormais bénéficier d’une aide au titre de leurs charges fixes.

Cette nouvelle aide, complémentaire au fonds de solidarité, est limitée à 1,8 millions d'euros.

Pour être éligibles à cette aide, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes : 

• avoir acquis au moins un fonds de commerce en 2020 ;
• être toujours propriétaire du fonds de commerce lors du dépôt de la demande d’aide ;
• avoir un fonds de commerce dont l'activité a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020, ou la date d'acquisition du fonds, et mai 2021 ;
• avoir un fonds de commerce dont l'activité affectée au fonds de commerce est demeurée la même après son acquisition ;
• n'avoir généré aucun chiffre d'affaires en 2020.

Le montant de l'aide 
Pour les entreprises de plus de 50 salariés : L’aide accordée permet une compensation à hauteur de 70% des charges fixes.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés : L'aide accordée permet une compensation à hauteur de 90% des charges fixes.

La demande d’aide doit être réalisée entre le 15 juillet 2021 et le 1er septembre 2021 inclus sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.

Téléchargez un schéma récapitulatif du modèle d’aide pour la reprise d’un fonds de commerce en 2020.

---

Nos experts vous accompagnent dans la mise en place de ces dispositifs. N’hésitez pas à interroger votre interlocuteur privilégié.