Nouvelle aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail

La Commission européenne a donné son accord à la mise en place de cette aide complémentaire au fonds de solidarité et à l’aide coûts fixes.

Le texte vise à compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d'accueil du public entre 6h et 18h, pour les mois de février à mai 2021, qui n'ont pas pu totalement être couverts par le fonds de solidarité ou l’aide coûts fixes.

QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DE L’AIDE ?

Seules certaines entreprises exerçant une activité de commerce de peuvent bénéficier de cette nouvelle aide.

Voici les conditions d’éligibilité :

• les entreprises personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique
• Les entreprises justifient d'une activité éligible 1 pendant la période éligible au titre de laquelle l'aide est demandée
  • Pour la période éligible de février 2021 :
    • Elles ne sont pas éligibles au fonds de solidarité pour le mois de février 2021
    • Ou elles ne sont pas éligibles à l'aide coûts fixes bimestrielle au titre des mois de janvier et de février 2021
    • Ou les plafonds d’aide pour le fonds de solidarité du mois de février 2021 ou l’aide coûts fixes, appréciés au niveau du groupe, ont été saturés
  • Pour la période éligible de mars 2021 :
    • Elles ne sont pas éligibles au fonds de solidarité pour le mois de mars 2021 ;
    • Ou elles ne sont pas éligibles à l'aide coûts fixes bimestrielle au titre des mois de mars et d'avril 2021 ou mensuelle au titre du mois de mars 2021
    • Ou les plafonds d’aide pour le fonds de solidarité du mois de mars 2021 ou l’aide coûts fixes, appréciés au niveau du groupe, ont été saturés
  • Pour la période éligible d'avril 2021 :
    • Elles ne sont pas éligibles au fonds de solidarité pour le mois d’avril 2021
    • Ou elles ne sont pas éligibles à l'aide coûts fixes bimestrielle au titre des mois de mars et d'avril 2021 ou mensuelle au titre du mois d'avril 2021
    • Ou les plafonds d’aide pour le fonds de solidarité du mois d’avril 2021 ou l’aide coûts fixes, appréciés au niveau du groupe, ont été saturés
  • Pour la période éligible de mai 2021 :
    • Elles ne sont pas éligibles au fonds de solidarité pour le mois de mai 2021
    • Ou elles ne sont pas éligibles à l'aide coûts fixes bimestrielle au titre des mois de mai et de juin 2021 ou mensuelle au titre du mois mai 2021
    • Ou les plafonds d’aide pour le fonds de solidarité du mois de mai 2021 ou l’aide coûts fixes, appréciés au niveau du groupe, ont été saturés

QUEL EST LE MONTANT DE L’AIDE ?

Le montant de l'aide pour une période éligible considérée correspond à la somme des loyers ou redevances et charges de l'activité éligible de l'entreprise, calculés pour chaque établissement au prorata des journées d'interdiction d'accueil du public intervenues pour cet établissement pendant cette période éligible, et de laquelle sont déduits :

• Le montant des aides perçues pour la période éligible considérée au titre du fonds de solidarité et de l’aide coûts fixes (originale, saisonnalité, groupe, aide coûts fixes pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019)2
• Le résultat lié au surcroît des activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison3 Lorsqu'une entreprise a contracté une assurance couvrant le paiement des loyers ou redevances et des charges et perçoit une indemnisation au titre de cette assurance, le montant de cette indemnisation est déduit de celui de l'aide calculée.

Lorsque l'indemnisation est perçue à une date postérieure au versement de cette aide, l'entreprise bénéficiaire rembourse à l'Etat un montant équivalent à cette indemnisation dans la limite du montant de cette même aide. Sont soumises, pour chaque période mensuelle éligible considérée, à un plafond4 fondé sur la différence des excédents bruts d’exploitation « loyers » constatés en 2019 et 2021 :

• Les entreprises qui ont constaté sur le dernier exercice comptable clos avant le 1er janvier 2020, un excédent brut d'exploitation négatif
• Les entreprises qui ont atteint, sur la période éligible considérée, un montant de CA pour les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison relevant de l’annexe 1, qui représente plus de 20 % du CA sur la même période en 2019, les CA considérés étant ceux du périmètre des activités des établissements recevant du public et de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, relevant de l'annexe 1
• Les entreprises éligibles à l'aide relative aux loyers ou redevances et charges pour un montant supérieur à 4M€ au titre de la période éligible considérée

Les aides ne sont versées que si leur montant total excède 500 €. Le versement intervient en une seule fois sur le compte bancaire fourni par l'entreprise.

COMMENT REALISER LA DEMANDE ?

Les entreprises peuvent faire leur demande entre le 29 novembre 2021 et le 28 février 2022 sur le site impôt.gouv.

Voici la liste des pièces justificatives à fournir :

• Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret pour chacune des périodes éligibles au titre de laquelle l'aide est demandée et l'exactitude des informations déclarées ; un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr
• Pour les périodes de facturation correspondant aux périodes éligibles considérées : la preuve de facturation des loyers ou redevances et charges des établissements de l'activité éligible de l'entreprise ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou, en cas de location-gérance, la preuve de facturation des redevances dues par le locataire-gérant avec celle des loyers ou redevances et charges dus par le loueur 5 ;
• Une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance (conforme au modèle établi sur le site www.impots.gouv.fr)

 

N’hésitez pas à contacter votre expert BDO pour vous accompagner dans vos démarches