Activité partielle : nouvelles modalités de prise en charge pour les salariés vulnérables
Activité partielle : nouvelles modalités de prise en charge pour les salariés vulnérables
Dans le décret n°2021-1162 du 8 septembre 2021, entré en vigueur le 27 septembre 2021, le Ministère des Solidarités et de la santé définit les nouvelles modalités de prise en charge des personnes vulnérables, face au risque de forme grave d’infection à la COVID-19.
Ce décret, pris en application de l’article 20 de la loi de finances rectificative pour 2020, prévoit la possibilité de placer en activité partielle, les salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler à distance et considérés comme vulnérables.
Au surplus, il fixe une nouvelle liste de critères permettant de définir qui sont les personnes vulnérables susceptibles de développer des formes graves de la COVID-19.
Tout au plus, le salarié vulnérable doit être dans une des trois situations suivantes :
- être exposé à une forte densité virale,
- être sévèrement immunodéprimé,
- avoir une contre-indication à la vaccination.
Le poste de travail expose le salarié à une forte densité virale
La première catégorie de salariés vulnérables est définie au I de l’article 1er du décret, qui précise les 3 critères cumulatifs :
> 1er critère : Le salarié dit vulnérable doit être dans l’une des situations suivantes :
- Être âgé de 65 ans et plus ;
- Avoir des antécédents cardiovasculaires ;
- Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
- Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale ;
- Présenter une insuffisance rénale chronique sévère ;
- Présenter une obésité ;
- Être atteint d’un cancer évolutif sous traitement ;
- Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise, non sévère :
- Médicamenteuse (chimiothérapie, traitement immunodépresseur, biothérapie etc…)
- Infection à VIH non contrôlée ;
- Consécutive à une greffe d’organe solide.
- Être atteint d’une cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
- Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
- Être au troisième trimestre de la grossesse ;
- Être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare ;
- Être atteint de trisomie 21.
> 2e critère : le salarié doit être affecté à un poste de travail susceptible de l’exposer à de fortes densités virales.
Il convient de préciser que les textes ne définissent pas de manière précise les postes dans lesquels le salarié peut être exposé à de fortes densités virales. Cependant, dans son communiqué de presse du 9 septembre 2021, le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, vient clarifier qu’il s’agit de postes pour lesquels les mesures barrières ne peuvent être appliquées ou sont inefficaces, du fait d’une exposition systématique et répétée à des personnes infectées par la COVID-19 (ex : services hospitaliers de 1ère ligne).
> 3e critère : le salarié ne peut ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées.
Le salarié est sévèrement immunodéprimé
La deuxième catégorie de salariés qui peut être placée en position d’activité partielle est déterminée au II de l’article 1 du décret. Elle concerne les salariés sévèrement immunodéprimés et répondant à deux critères cumulatifs :
> 1er critère : le salarié sévèrement immunodéprimé doit être dans l’une des situations suivantes :
- Avoir reçu une transplantation d’organe ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- Être sous chimiothérapie lymphopénies ;
- Être traités par des médicaments immunosuppresseurs forts ;
- Être dialysés chroniques ;
- Au cas par cas, être sous immunosuppresseurs sans relever des catégories mentionnées ci-dessus.
> 2e critère : Le salarié sévèrement immunodéprimé ne doit pas pouvoir recourir totalement au télétravail.
Le salarié a une contre-indication à la vaccination
Le salarié qui peut justifier d’une contre-indication à la vaccination, peut bénéficier du dispositif de l’activité partielle. Pour cela, il doit :
- Être âgés de 65 ans ou plus ;
- Être considéré comme vulnérable au regard de sa pathologie ;
- Être dans l’impossibilité de recourir totalement au télétravail.
Quelles sont les mesures de protections renforcées ?
De manière logique, il appartient à l’employeur de mettre en place des mesures de protections renforcées, qui sont définies au I de l’article 2 du décret :
- Isolement du poste de travail, avec la mise à disposition d’un bureau individuel, l’adaptation des horaires, ou la mise en place de protections matérielles ;
- Respect des gestes barrières renforcés (hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical, qui doit être changé toutes les quatre heures) ;
- Absence ou limitation du partage du poste de travail ;
- Adaptation des horaires d’arrivée et de départ, des éventuels autres déplacements professionnels compte tenu des moyens de transport utilisés par le salarié, afin d’y éviter les heures d’affluence ;
- La mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.
En pratique
La mise en place du dispositif de l’activé partielle pour les salariés vulnérables est subordonnée à la présentation à l’employeur d’un certificat médical, dit d’isolement, établi par un médecin traitant.
Si l’employeur n’est pas d’accord et juge que le salarié n’est pas dans une situation qui le rend vulnérable face à la COVID-19, il peut saisir le médecin du travail.