Les entreprises doivent-elle mettre la question de la faute inexcusable au cœur de leur politique de prévention

Depuis les arrêts de cassation de 2002, les entreprises ont conscience de leur obligation de sécurité dite de résultat. En 2015 et 2016, la Cour de cassation réoriente sa position vers une notion hybride d’obligation de moyens renforcés. Cette définition se précise au travers d’arrêts plus récents (8 oct.et 12 novembre 2020), le juge observant l’efficacité des moyens de prévention fournis par l’employeur plus que leur simple existence. Sur le plan pratique, si les entreprises ont conscience de l’enjeu élevé des reconnaissances de faute inexcusable (dépassant parfois le million d’euros), elles pensent à tord que cet impact sera « lissé » via l’augmentation de leur taux AT/MP. Il n’en est rien puisque désormais, les conséquences financières d’une reconnaissance de faute inexcusable se payent en capital.

Ainsi et dans cette hypothèse, la Caisse assure toujours l’indemnisation du salarié victime (rôle de tiers garant) et actionne contre l’employeur une action récursoire en remboursement en capital. Or, peu d’entreprises disposent d’une trésorerie suffisante pour y faire face.

Compte tenu de ce qui précède, seule une politique de prévention qui ne se cantonne pas à la mise à disposition d’équipements mais s’oriente également sur le contrôle constant de leur efficience, permet d’échapper à ces situations. Enfin, les contrats d’assurances professionnelles doivent être audités et actualisés : bon nombre ne correspondent pas aux exigences jurisprudentielles et seront peu protecteurs