Nouvelle procédure de notification du taux AT-MP

Un arrêté annonce la nouvelle procédure de notification du taux AT-MP dématérialisé, il fixe aussi les sanctions applicables lorsque l'employeur n'adhère pas à ce télé-service.

 

Depuis le 1er janvier 2020, la CARSAT notifie les taux AT-MP directement à chaque employeur dans l’espace « Compte AT-MP » de Net-Entreprise.

 

MODE OPERATOIRE : Notification du taux AT-MP

La caisse adresse par courriel à l'employeur un avis de dépôt l'informant qu'une notification de taux est mise à sa disposition et qu'il a la possibilité d'en prendre connaissance (l'employeur à l'obligation de maintenir à jour son adresse mail).

Cet avis mentionne :

  • La date de mise à disposition de la décision
  • Les coordonnées de l'organisme auteur de la décision.

L’avis informe également l’employeur qu’à défaut de consultation de la décision dans un délai de 15 jours à compter de sa mise à disposition, la décision sera réputée notifiée à la date de sa mise à disposition.


 

SANCTION : Absence d'adhésion au télé-service

Lorsque l'employeur n'adhère pas au télé-service "Compte AT-MP", il est redevable d'une pénalité fixée comme suit :

  • Pour les entreprises de moins de 20 salariés : 0,5 % du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l'entreprise pour lesquels l'absence d'adhésion est constatée ;
  • Pour les entreprises de 20 à moins de 150 salariés : 1 % du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l'entreprise pour lesquels l'absence d'adhésion est constatée ;
  • Pour les entreprises d'au moins 150 salariés : 1,5 % du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l'entreprise pour lesquels l'absence d'adhésion est constatée.

Remarque : le PMSS applicable en 2020 est fixé à 3 428 €.


La pénalité est arrondie à l'euro supérieur. Elle est due au titre de chaque année ou chaque fraction d'année durant laquelle l'absence d'adhésion est constatée, dans la limite de 10 000€ annuel par établissement.

Cette pénalité est versée à l'Urssaf.

En l'absence de compte AT-MP, le taux est alors notifié par lettre recommandée avec AR.

 

 

ENTREE EN VIGUEUR : Progressive

Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2020 pour les entreprises de 150 salariés et plus. Il est toutefois admis que celles ayant demandé, entre le 21 octobre et le 18 décembre 2019, à la Carsat de ne pas bénéficier du procédé électronique jusqu'au 31 décembre 2020, en sont exemptées jusqu'à cette date.

La date d'application de ces dispositions pour les entreprises de moins de 150 salariés doit être fixée par décret, en fonction de leurs effectifs, et au plus tard à compter du 1er janvier 2022.