AT/MP : LES CONSÉQUENCES DE LA SUPPRESSION DU TAUX BUREAU AU 1ER JANVIER 2020

A partir du 1er janvier 2020, les entreprises de plus de 150 salariés (soumis à un taux individuel) ne pourront plus bénéficier du taux bureau pour leur personnel administratif. En revanche, les entreprises de moins de 150 salariés (soumis à un taux collectif ou mixte) pourront solliciter l’attribution d’un taux support, à condition de remplir de nouvelles conditions, et si elles en font la demande avant le 30 novembre 2019.

Pourquoi un tel changement ? Quelles en sont les conséquences ? Quelle démarche adopter en fonction de la situation de votre entreprise ?

Une volonté de simplifier et rééquilibrer l’attribution du taux bureau

Jusqu’à présent, le taux bureau permettait à un employeur de bénéficier d’un taux accidents du travail et maladies professionnelles plus bas pour une partie de ses salariés non exposés au risque principal de l’établissement.

Les conditions d’attribution de ce taux étaient cependant complexes et pouvaient générer des différences de traitement importantes selon les territoires. Dans un souci d’équité, un arrêté du 15 février 2017 est venu modifier substantiellement les conditions d’attribution du taux bureau.

 

Le taux bureau est remplacé par le taux fonctions supports de nature administrative

L’arrêté supprime le critère de sédentarité et élargit les fonctions éligibles. Sont considérées comme fonctions supports de nature administrative (car elles concourent à la réalisation des tâches de gestion administratives communes à toutes les entreprises) : le secrétariat, l’accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière et les ressources humaines.

D’autre part, l’arrêté exclut de ce dispositif les entreprises relevant d’un taux AT individuel, c’est-à-dire celles dont l’effectif est égal ou supérieur à 150 salariés

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

 

Quelles conséquences pour les entreprises ?

A compter de cette date, les entreprises relevant d’une tarification collective (effectif de moins de 20 salariés) ou mixte (effectif de 20 à 149 salariés) restent éligibles à la mise en place du taux fonction support, dès lors qu’elles remplissent les conditions fixées et qu’elles en fassent la demande avant le 30 novembre 2019. A défaut de demande formée dans le délai, un taux unique sera appliqué à compter du 1er janvier.

A l’appui de la demande de taux fonctions supports, il conviendra notamment de joindre la liste des salariés éligibles en précisant la fonction exercée (une fiche de poste pourra par exemple être jointe) ainsi qu’un plan de l’entreprise identifiant le local occupé par ces salariés.

Les entreprises relevant d’un taux AT individuel (effectif de plus de 150 salariés) n’auront désormais plus qu’un seul taux, calculé sur la base des éléments statistiques fusionnés de l’ancien taux bureau et du taux production de l’année N-1. Si des règles spécifiques ont été mises en place afin d’atténuer l’effet de cette mesure, notamment sur le taux de l’année antérieure à prendre en compte, celle-ci ne sera pas neutre en matière de montant de cotisations versées et il convient, au cas par cas, de vérifier l’impact de la suppression du taux bureau sur le niveau de cotisations globales, étant précisé qu’une contestation du nouveau taux appliqué est envisageable en cas de hausse importante du niveau de cotisations AT/MP.

Afin d’anticiper ce basculement et son impact sur vos taux AT/MP, les équipes de BDO sont à votre disposition. 

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Les experts AT/MP de BDO évaluent pour vous l’impact et la pertinence de la mise en place du taux fonction support, quelque soit votre situation. 

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