Comment se prémunir de la charge financière de la faute inexcusable de l'employeur

 

Eviter les risques : tel doit être le crédo de l’employeur.

Dans la mesure où l’employeur, dont la faute inexcusable est reconnue, doit répondre de celle-ci sur son patrimoine personnel, il lui est vivement conseillé de prendre les mesures adéquates afin d’éviter les risques pouvant engendrer une faute inexcusable.

L’employeur doit alors connaître l’environnement de travail de ses salariés et mener des investigations afin de répertorier toute difficulté et s’en prémunir à travers des actions telles que :

• S’assurer que le document unique d’évaluation des risques (DUER) est à jour :

  L’employeur qui tient notamment à jour un document unique d’évaluation des risques peut démontrer avoir pris les mesures nécessaires pour empêcher que les risques connus de lui, ne cause un préjudice aux salariés exposés. La production d’un tel document permet alors à l’employeur de démontrer qu’il avait connaissance des risques et mis en œuvre, en amont, des moyens pour s’en prémunir.
   

• L’élaboration d’une déclaration de performance extra-financière (anciennement rapport RSE) :

  Les entreprises concernées par l’élaboration d’un reporting périodique ou celles y souscrivant volontairement, doivent répondre à des objectifs politiques ainsi qu’à des actions sociétales et environnementales. Ces indicateurs contribueront à matérialiser la bonne foi de l’employeur.
   

• Des actions de formation ainsi qu’une information sur les risques :

  L’employeur est tenu de former ses salariés. A ce titre, ils doivent être informés, à titre préventif, sur les risques ainsi que sur les mesures prises pour y remédier, et être formés à la sécurité périodiquement et à chaque fois que cela est nécessaire (obligation d’adaptation de la formation aux évolutions de l’entreprise). Le particularisme lié à la précarité contractuelle de certains salariés oblige l’employeur à une formation « renforcée » à la sécurité. Le législateur considère ainsi que les salariés en contrat à durée déterminée, les stagiaires et les salariés temporaires affectés à des postes à risques doivent impérativement bénéficier de cette formation ; étant précisé que la faute inexcusable de l’employeur est présumée établie en cas de défaut de formation « renforcée » de ces salariés.
   

• La mise en place de « sauveteurs secouristes au travail » (S.S.T) :

  L’employeur est tenu de former a minima un salarié aux premiers secours dans chaque atelier ou chantier où sont accomplis les travaux à risques.
   

• Le sapeur-pompier volontaire en entreprise :

  Ces compétences singulières en matière de sécurité constituent évidemment un élément de sécurité important pour l’employeur quel qu’il soit. Il existe un label national « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » décerné aux employeurs favorisant cet effort de sécurité national. L’employeur peut communiquer sur ce label dans le cadre de sa politique RSE.
   

• Le suivi médical individuel renforcé des salariés exposés aux risques :

  L’employeur qui envisage d’embaucher un salarié sur un des postes listés à l’article R.4624-23 du Code du travail, doit organiser en amont la prise de poste, un examen médical d’aptitude (E.M.A) qui se substitue à la visite d’information et de prévention.
   

• Mesures diverses :

  Ouverture d’une enquête interne par le biais notamment de questionnaires, anonymes éventuellement ; accorder aux salariés des temps de discussion ; afficher des pictogrammes de sécurité dans les locaux ; mettre à jour le règlement intérieur, etc.
   

Toutes les mesures prises pas l’employeur ne pourront qu’être bénéfiques en ce qu’elles permettront d’appréhender les risques.

L’employeur doit s’assurer contre ce risque en souscrivant à une garantie complémentaire dans le cadre de l’assurance responsabilité civile professionnelle. Il doit également revoir périodiquement ses contrats afin que ne soient pas exclus certains préjudices.

En tout état de cause, l’évolution des conséquences indemnitaires de la faute inexcusable oblige toute entreprise à maintenir un niveau d’exigence sécuritaire désormais vital pour sa pérennité.