Une dématérialisation assumée de la procédure d'instruction des AT/MP

S’agissant de la déclaration :

Le décret du 23 avril 2019 offre la possibilité d’effectuer la déclaration d'accident du travail par « tout moyen conférant date certaine à leur réception ». Cette nouvelle rédaction valide la pratique des déclarations dématérialisées effectuées via Net-entreprises.

 

Sur la procédure d’instruction :

Dans une volonté de limiter les coûts et de fluidifier les échanges, la procédure d’instruction des accidents du travail et maladies professionnelles a été dématérialisée. Dans ce cadre, et alors que pour les accidents et maladies déclarés avant le 1er décembre 2019, l’employeur était informé de la possibilité de consulter le dossier par un courrier dit de clôture d’instruction, avec la réforme de 2019, la CPAM n’adresse plus de tel courrier. Seul un courrier informant de l’ensemble des délais est adressé en tout début de procédure. Il est très important de bien noter les dates de procédure dès réception de ce courrier afin d’être en mesure de consulter utilement le dossier à l’issue de la procédure d'instruction et de pouvoir, le cas échéant, émettre des observations.

Il convient de noter qu’en pratique, la CPAM a appliqué cette nouvelle procédure à des accidents du travail et maladies professionnelles déclarés juste avant le 1er décembre 2019. La CPAM a alors méconnu le décret qui, sans aucune ambiguïté, réservait cette nouvelle procédure aux seuls accidents du travail et maladies professionnelles déclarés à compter du 1er décembre 2019.

Dans ces dossiers, et compte tenu de l’absence de lettre de clôture, il est aisé de solliciter et d’obtenir l’inopposabilité de la décision de prise en charge.

 

Les limites de la dématérialisation :

Alors qu’il est permis aux parties d’émettre des observations et, qu’il leur était permis grâce aux dispositions spécifiques liées à la période de crise sanitaire, de compléter le dossier par l’ajout, pour exemple, de nouvelles pièces, il apparaît que la dématérialisation atteint ses limites.

En effet, comme de nombreuses sociétés ont pu le constater, le nombre de caractères qui leur est offert pour émettre des observations est relativement restreint, étant précisé que NetEntreprise ne leur permet toujours pas de joindre de nouveaux éléments.

Dans ces conditions, nombre d’entreprises ont été dans l’obligation de doubler leurs observations d’un courrier recommandé avec accusé de réception, leur permettant ainsi d’étayer d’avantage, et sans limite, leurs commentaires, et de joindre l’ensemble des pièces qui leur paraissaient utiles à la bonne instruction du dossier.

Pour éviter toute difficulté quant à la bonne prise en compte par la Caisse de l’ensemble des observations et pièces éventuellement ajoutées au dossier, il semble préférable d’émettre les observations principales dans l’encadré réservé à cet effet sur NetEntreprise en faisant mention de l’envoi d’un courrier recommandé en parallèle pour y adjoindre des commentaires et pièces.