Transmission automatisée des liasses fiscales à la banque de France

Afin de renforcer l’efficience du dispositif de collecte des liasses fiscales, un nouveau partenariat a été instauré entre la Banque de France et la DGFIP. La retransmission des liasses fiscales à la Banque de France est désormais réalisée de manière automatique par la DGFIP.

Ce partenariat est effectif depuis le 15/02/2021. Il concerne les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC aux régimes « Normal - RN » et « Simplifié - RSI ».

La transmission des données devenant ainsi automatisée pour les entreprises relevant de ces régimes, notre cabinet ne se chargera plus de l’envoi des liasses fiscales à la Banque de France.

Les entreprises peuvent s’opposer à la diffusion des données et informations collectées par la Banque de France à des tiers. La demande doit être réalisée par mail auprès de la Banque de France.

Pour en savoir plus, consultez le communiqué officiel de la banque de France : ICI