Quels nouveaux critères pour définir l'astreinte ?

 

Afin d’être cohérente avec les nouveaux moyens de communication, la loi n° 2016-1088 du 8 Août 2016 était déjà venue modifier l’article L3121-9 du Code du Travail en précisant que désormais l’astreinte était définie comme « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. »

Autrement dit, la législation ne soumet pas l’astreinte à une absence d’autonomie du salarié.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 20/01/2021 (arrêt n°104 – 19-10.956) a jugé que selon elle, les seuls critères à prendre en compte pour définir une période d’astreinte sont désormais :

• La disponibilité du salarié,
• Le fait qu’il demeure joignable au cours de ces périodes.

 

Ainsi, quand bien même le salarié déciderait du jour de ses astreintes, il n’en est pas moins tenu de se tenir à la disposition de son employeur et doit donc être indemnisé.

Cette décision va contraindre les employeurs à une grande vigilance, notamment en ces temps où le télétravail est de mise…