Allongement de la durée et prise obligatoire du congé de paternité

La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 prévoit l’allongement de la durée du congé paternité et rend le congé naissance obligatoire.

Ainsi à compter du 1^er juillet 2021, les règles seront les suivantes : le congé paternité pourra durer jusqu’à 25 jours et sera associé au congé de naissance de 3 jours pour les salariés.

[Mis à jour du 18/05/2021]

Suite au décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant : 

• Le délai de prise du congé est fixé à 6 mois

• La période de congé de 21 jours (28 jours en cas de naissances multiples) peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de cinq jours chacune.

• Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle d’accouchement au moins un mois à l’avance.

• Le salarié doit également informer son employeur des dates et de la durée de congé qu’il compte prendre au moins un mois avant le début de chaque période de congé.

 

Pour tout savoir en un clin d'oeil

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Le congé de naissance 

Au moins 3 jours ouvrables de congés doivent être obligatoirement posés au moment de la naissance de l’enfant soit à la date du jour de la naissance de l’enfant, soit le 1^er jour ouvrable suivant.

Ce nombre de jours peut être augmenté par convention ou accord collectif.

Ces jours de congé seront d’ailleurs reportés à l’issue des congés si le salarié est en déjà en congés (CP ou pour évènements familiaux) au moment de la naissance de l’enfant.

 

Le congé de paternité 

• La durée :

A compter du 1^er juillet 2021, le congé paternité sera de 25 jours calendaires (et 32 pour les naissances multiples).

Le nouveau congé de paternité comporte une part obligatoire de 4 jours consécutifs qui devront être adossés au congé de naissance. Le solde du congé paternité, pourra être pris plus tard.
 

        -   1^ère période du congé paternité :

4 jours calendaires minimum immédiatement consécutif au congé de naissance.

Si la santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance, le salarié peut demander à bénéficier d’une prolongation de plein droit de cette période pendant toute la durée d’hospitalisation et ce pour une durée maximale qui sera fixée postérieurement par décret (actuellement 30 jours calendaires consécutifs non fractionnables).

 

      -  2^nde période du congé paternité :

Le solde de 21 jours calendaires (ou 28 en cas de naissances multiples) est fractionnable dans les mois suivant la naissance.

Les modalités de ce fractionnement seront fixées par un décret postérieur. Il est fort probable que les règles soient proches des actuelles prévoyant la prise de ces jours dans les 4 mois suivant la naissance et potentiellement séparés des 7 jours détaillés ci-avant.

 

• Le délai de prévenance de l’employeur :

Le salarié doit bien sûr prévenir son employeur de :

      -  La date prévisionnelle de l’accouchement
      -  Des dates de prise du congé,
      -  De la durée ou des durées des congés.

Un décret doit fixer ce délai de prévenance, sachant que le délai sera nécessairement compris entre 15 jours et 2 mois.

A l’heure actuelle, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai d’un mois avant la date à laquelle il souhaite prendre son congé et doit préciser sa date de retour.

 

L’interdiction d’emploi 

Que ce soit pour le congé de naissance ou pour la première partie du congé paternité : il y a désormais une véritable interdiction de faire travailler le salarié durant ces 7 jours (3 jours ouvrables + 4 jours calendaires).

Toute disposition ou convention contraires à ces nouvelles dispositions seront frappées de nullité et donc pourront justifier le paiement d’une indemnité au salarié.

Par ailleurs, en cas de non-respect de ces nouvelles mesures, l'employeur s'exposera à une amende de 1 500€ (3 000€ en cas de récidive).

Exception à l’interdiction d’emploi : elle ne s’appliquera pas :

      -  pendant la durée > au 4 jours dans l’hypothèse d’une prolongation liée à l’hospitalisation de l’enfant,
      -  ou si le salarié ne bénéficie pas des conditions d’emploi préalables ou de l’ancienneté nécessaires à
l’obtention des IJSS.

 

Les bénéficiaires du congé de naissance et du congé paternité

Peuvent bénéficier de ces congés de naissance et de paternité : le père, le conjoint ou concubin de la mère ou la personne liée à elle par un Pacs.

Aussi, désormais, plusieurs personnes pourront bénéficier de ce même congé pour un seul et même enfant (par exemple, pourront en bénéficier simultanément le père de l’enfant et le conjoint/concubin de la mère).

 

Aide exceptionnelle de prise en charge par l'Etat prolongée

L’aide exceptionnelle de l’État au titre de 10 jours de congés payés est prolongée jusqu’au 31 janvier 2021 et peut être accordée au titre de congés pris du 1er février au 7 mars 2021 à condition qu’un ou plusieurs salariés soient en position d’activité partielle pendant cette seconde période.

Décret 2021-44 du 20-1-2021 : JO 21