Le statut du conjoint du chef d’entreprise
Le statut du conjoint du chef d’entreprise
À compter du 1er septembre 2021, le conjoint travaillant auprès de son partenaire chef d'entreprise devra fournir une attestation sur l’honneur lui permettant de préciser son statut au sein de l'entreprise.
Quelles sont les activités concernées ?
Les entreprises commerciales, artisanales, libérales et le secteur agricole.
Quels statuts peuvent envisager les conjoints ?
Il existe 3 statuts : collaborateur, salarié, associé ou coexploitant (uniquement dans l’agriculture pour ce dernier cas). Le chef d'entreprise ou d’exploitation agricole doit déclarer :
- Le statut de son conjoint ou partenaire travaillant dans l’entreprise ou l’exploitation qu’il dirige,
- Cette modification auprès du centre de formalités des entreprises ou le guichet unique.
Il peut faire ces déclarations lors de la création de l’entreprise ou lorsque le conjoint ou partenaire commence son activité.
Le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin travaillant régulièrement dans l’entreprise ou l’exploitation, doit produire une attestation sur l'honneur pour confirmer le choix de son statut. Celui-ci peut être modifié à tout moment. Cette attestation signée est transmise à l’organisme de sécurité sociale dont relève l’entreprise ou l’exploitation agricole.
Comment mettre à jour son statut ?
Pour faciliter vos démarches, le site entreprises.gouv.fr met à votre disposition des attestations qui, après avoir été remplies, doivent être signées de manière manuscrite par le conjoint, le partenaire PACS ou le concubin (secteur de l’agriculture uniquement). Des notices comportant les explications utiles pour choisir le statut et remplir l’attestation sont également disponibles.
Entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
Entreprise ou exploitation agricole :