Professions libérales : nouvelle réforme des indemnités journalières

Alors que la plupart des régimes sociaux obligatoires du secteur privé versent une indemnité dès le 4^ème jour d’arrêt de travail, les professionnels libéraux ne disposent pas de ces conditions. Dans le cas le plus favorable, ils ne bénéficient d’une couverture qu’à partir du 91^ème jour d’arrêt (médecins, auxiliaires médicaux, experts-comptables, chirurgiens-dentistes et sages-femmes) et dans le cas le moins favorable, ils ne peuvent compter sur aucune couverture financière (pharmaciens, vétérinaires, huissiers…).

Un facteur de précarisation qui a toujours été présent, mais que la crise sanitaire a davantage mis en évidence. Pour eux, seule la souscription d’un contrat d’assurance prévoyance à titre individuel leur permet d’être couvert en cas d’arrêt de travail.

La réforme a été mise en œuvre à la demande des organisations représentatives des professionnels libéraux, notamment l'Union nationale des professions libérales (UNAPL). Elle propose un dispositif pérenne de prise en charge des indemnités journalières pour maladie pour tous les professionnels libéraux dont la caisse est affiliée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).

Moyennant une cotisation de 0,30 % de leur revenu (0,15 % pour 2021), soit un montant compris entre 50 et 370 € par an en fonction de leurs revenus, les professionnels libéraux concernés pourront bénéficier d’une indemnisation en cas d’arrêt de travail (maladie, accident) dès le 4^ème jour et jusqu’au 90^ème jour. Au-delà du 90^ème jour, les caisses proposant une indemnisation continueront leur prise en charge dans les mêmes conditions qu’auparavant.

La cotisation sera recouvrée par les URSSAF et le paiement des IJ sera effectué par la CPAM.

La réforme permet au régime obligatoire de mieux couvrir les arrêts de travail durant ce délai de 90 jours, mais l’indemnité ne compensera que partiellement la perte des revenus :

• 50 % des revenus,
• Avec un plafond journalier équivalent à 3 fois le plafond de la Sécurité Sociale, soit 169 € par jour maximum.

Cette réforme est une réelle avancée pour l’amélioration de la protection sociale de l’ensemble des professions concernées. Il reste encore des situations de sous-couverture, dont les arrêts de travail de longue durée. Un contrat de prévoyance individuel conserve donc toute son importance pour couvrir la perte de revenus lors d’un arrêt de travail faisant suite à une maladie ou à un accident.

Nous vous invitons donc à faire le point sur vos contrats de prévoyance auprès de vos assureurs ou courtiers, afin de :

• Vérifier la bonne adéquation de votre couverture avec votre niveau de revenu actuel, qui peut être différent du revenu pris en compte au moment de la souscription de votre contrat,

• Vérifier que la compagnie d’assurance a bien pris en compte cette nouvelle cotisation et en a tiré les conséquences financières en matière d’évolution de la cotisation annuelle.