COVID-19 : quelles aides pour les entreprises ?

COVID-19 : quelles aides pour les entreprises ?

Pour aider les entreprises à traverser la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place plusieurs aides. Retrouvez dans cet article un récapitulatif des aides en vigueur.

 

DISPOSITIF « COUTS FIXES REBOND »

Pour la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2021, l'aide coûts fixes rebond vise à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires, dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.

L'aide « Coûts fixes rebond » n'est pas cumulable avec l'aide aux loyers.

Cette demande d'aide est à déposer, par voie dématérialisée avant le 31 janvier 2022.

Entreprises éligibles 

Entreprises créées avant le 1er janvier 2019 :

- Ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% durant la période éligible (de 01/2021 à 10/2021) et remplissant l’une des 4 conditions suivantes :

  • Interdiction d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d’au moins 1 mois calendaire ;
  • Activité principale dans les secteurs dit S1/ S1 bis ;
  • Activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente est situé dans un centre commercial dont la surface est ≥ à 20 000 m² ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption pendant au moins 1 mois calendaire ;
  • Activité principale dans le commerce de détail à l'exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et domiciliées dans une commune support des stations de ski alpines ou en zone de montage.

- Qui ont un EBE coûts fixes négatif au cours de la période éligible ;

- Qui justifient avoir réalisé au moins 5% de leur chiffre d’affaires de référence durant le mois d’octobre 2021.

Les entreprises exerçant à titre principal une activité de sociétés de holding ne sont pas éligibles à l'aide « Coûts fixes rebond ».

Critères d’éligibilité

La perte de chiffre d’affaires est définie comme la somme des pertes de chiffre d’affaires de chacun des 10 mois de la période éligible.

La perte de chiffre d’affaires au titre d'un mois est la différence entre le chiffre d’affaires constaté au cours du mois et le chiffre d’affaires réalisé le même mois de l'année 2019.

Montant de l’aide

L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à :

- 70% de l'opposé mathématique de l'EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible ;

- 90% de l'opposé mathématique de l'EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible pour les petites entreprises de moins de 50 salariés.

Si l'entreprise a déjà bénéficié de l'aide coûts fixes au titre des périodes précédentes, le montant des aides « Coûts fixes » déjà versées doit être déduit du montant de l'aide « Coûts fixes rebond » auquel l'entreprise a droit pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021.

 

DISPOSITIF « NOUVELLE ENTREPRISE REBOND »

Cette aide est le pendant de l’aide « Coûts fixes rebond » mais pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021.

L'aide « Coûts fixes rebond nouvelles entreprises » n'est pas cumulable avec l'aide aux loyers.

Cette demande d'aide est à déposer par voie dématérialisée avant le 31 janvier 2022.

Entreprises éligibles 

Entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2022.

Les autres conditions d’éligibilité sont les mêmes que pour l’aide « Coûts fixes rebond » (cf. ci-dessus).

Critères d’éligibilité

La perte de chiffre d’affaires est définie comme la somme des pertes de chiffre d’affaires de chacun des 10 mois de la période éligible.

La perte de chiffre d'affaires au titre d'un mois est la différence entre le chiffre d’affaires constaté au cours du mois et le chiffre d’affaires de référence défini comme :

- Entreprises créées entre le 01/01/2019 et le 31/05/2019 : le chiffre d’affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;

- Entreprises créées entre le 01/06/2019 et le 31/01/2020 : le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29/02/2020 ;

- Entreprises créées entre le 01/02/2020 et le 30/09/2020 : le chiffre d’affaires réalisé entre le 01/07/2020 ou à défaut, la date de création de l'entreprise et le 31/10/2020 ;

- Entreprises créées entre le 01/10/2020 et le 31/10/2020 : le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 :

  • Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020 : le chiffre d’affaires réalisé durant le mois d'octobre 2020 et ramené le cas échéant sur 1 mois.

- Entreprises créées entre le 01/11/2020 et le 3112/2020 : le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de janvier 2021 ;

- Entreprises créées entre le 01/01/2021 et le 31/01/2021 : le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de février 2021.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide est calculé de la même façon que l’aide « Coûts fixes rebond ».

 

DISPOSITIF « AIDE AUX LOYERS OU REDEVANCES ET CHARGES »

Cette aide vise à compenser les loyers ou redevances et charges des entreprises de certains commerces de détail ou services dont les établissements ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n’ont pas pu être totalement couverts par les aides du fonds de solidarité et de l’aide aux coûts fixes.

Cette demande d'aide est à déposer, par voie dématérialisée avant le 28 février 2022.

Entreprises éligibles 

Cette aide bénéficie aux entreprises des secteurs d'activité mentionnées à l’annexe 1 du décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021 et qui ont subi une interdiction d'accueil du public par décision réglementaire nationale ou locale entre le 1er février et le 31 mai 2021 dans un ou des établissements recevant du public.

Critères d’éligibilité 

Entreprises créées avant le 31 janvier 2021 n’ayant fait l’objet d’aucun arrêté de fermeture individuelle prise par le préfet de département et n’étant pas en liquidation judiciaire au 1er jour de la période éligible.

2 catégories de bénéficiaires :

En plus de remplir les critères d’éligibilité ci-dessus, les entreprises doivent répondre aux conditions suivantes, pour la période éligible :

1ère catégorie :

- Justifier d’un chiffre d’affaires mensuel de référence supérieur à 1 millions d’euros ou d’un chiffre d’affaires annuel 2019 supérieur à 12 millions d’euros ;

- Être inéligibles aux aides du fonds de solidarité ou être inéligibles aux différentes aides coûts fixes ou atteindre le plafond de 200 000 € du Fonds de solidarité et celui prévu aux différentes aides coûts fixes de 10 M€.

- 2ème catégorie :

- Être inéligible au fonds de solidarité sur la période au titre de laquelle l’entreprise formule sa demande d’aide.

Conditions supplémentaires d’éligibilité :

Les entreprises remplissant l'une des 3 conditions suivantes sont soumises à un régime particulier, dit « régime renforcé » :

- EBE négatif sur leur dernier exercice comptable clos avant le 1er janvier 2020 ;

- Chiffre d’affaires des activités de vente à distance représentant plus de 20% de leur chiffre d’affaires total réalisé sur la même période en 2019 ;

- Eligibilité à un montant d’aide loyers supérieur à 4 M€.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide correspond à la somme des loyers ou redevances et charges de l’activité éligible de l’entreprise, calculés pour chaque établissement au prorata des journées d’interdiction d’accueil du public intervenues pour cet établissement et de laquelle sont déduits les 3 éléments suivants :

- Montant des aides perçues au titre du Fonds de solidarité et des aides coûts fixes ;

- Résultat lié au surcroit des activités de vente à distance ;

- Indemnisations perçues pour les loyers ou charges qui ont fait l’objet d’un contrat d’assurance.

Pour les entreprises soumises au « régime renforcé » :

Ces entreprises bénéficient de l'aide aux « loyers » dans la limite d'un plafond fondé sur la différence des EBE « loyers » constatés en 2019 et 2021. Si l’entreprise a un EBE négatif en 2019, elle sera en régime dit « plafonné » pour les 4 mois du dispositif « loyers ».

 

DISPOSITIF « AIDE RENFORT »

Cette aide vise à compenser certaines charges des entreprises interdites d'accueil du public pour la période éligible mensuelle du mois de décembre 2021.

L'aide dite « Renfort » est à déposer entre le 6 janvier 2022 et le 6 mars 2022.

Entreprises éligibles 

Cette aide s’adresse aux entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au mois de décembre 2021, à savoir principalement :

- les salles de danse ;

- les restaurants et les débits de boisson ayant des activités mixtes (bars avec une partie « danse » par exemple) pour lesquels l’activité de danse est prépondérante.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

- avoir été créées avant le 31 janvier 2021 ;

- avoir subi une perte de chiffre d’affaires d'au moins 50% durant le mois de décembre 2021.

Montant de l’aide

L'aide, au titre de décembre 2021, est égale à 100% du montant total des charges dites « renfort » calculées selon la formule suivante :

« Charges renfort = achats consommés + consommations en provenance de tiers + charges de personnels + impôts et taxes et versements assimilés ».

 

DISPOSITIF « AIDE FERMETURE »

Cette aide est destinée à compenser les coûts fixes non couverts pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 août 2021.

L'aide dite « Fermeture » est à déposer entre le 22 décembre 2021 et le 28 février 2022.

Entreprises éligibles 

- Entreprises créées avant le 1er janvier 2019 :

  • Ayant bénéficié en 2021 des aides « coûts fixes » relatives au décret du 24 mars 2021 et qui ont atteint le plafond de 10 M€ ;
  • Exerçant leur activité principale dans un secteur dit S1/S1 bis et remplissant l'une des conditions suivantes au cours de la période éligible :
    • Une partie au moins de leurs activités a fait l'objet de mesures administratives empêchant l'exercice de tout ou partie de l'activité ;
    • Une partie au moins de leurs activités réalise plus de 80 % de leur chiffre d’affaires dans une activité ayant fait l'objet de mesures administratives ;
    • Perte de chiffre d’affaires d'au moins 80% ;
    • EBE coûts fixes négatif.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide, pour chaque période éligible, s'élève à 70% de l'opposé mathématique de l'EBE coûts fixes des activités éligibles constaté au cours de la période éligible.

L'aide coûts fixes "fermeture" est minorée le cas échéant du montant de l'aide demandée ou perçue au titre de la même période éligible par l'entreprise en application :

- des autres aides coûts fixes ;

- de l'aide aux loyers.

 

Vous êtes éligibles à l'une de ces aides ? Les experts-comptables BDO peuvent vous accompagner dans vos démarches.