Aide aux coûts fixes : quelles nouveautés ?

Aide aux coûts fixes : quelles nouveautés ?

Instaurée il y a deux mois, l’aide aux coûts fixes des entreprises vient d’être modifiée.

Un décret publié le 21 mai élargit l’accès à cette aide à davantage d’entreprises. Découvrez les principales dispositions pour bénéficier de cette subvention complémentaire au fonds de solidarité aux entreprises (FSE).

Aide aux coûts fixes : modalités

Ce dispositif s'adresse aux entreprises qui ont subi une perte brute d'exploitation, c'est-à-dire un "excédent" brut d'exploitation (EBE) négatif, ainsi qu'une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50 %. Le montant de l'aide s'élève à une proportion de l'opposé mathématique de la perte brute d'exploitation. Cette proportion s'élève à 70 % ou, pour les petites entreprises à 90 %.

La subvention est plafonnée à 10 millions d'euros pour le 1er semestre 2021 au niveau du groupe de l'entreprise. Toutefois, l'aide versée peut être diminuée par la suite, en totalité ou en partie, lorsqu'il s'avère que le résultat net comptable dépasse l'EBE.

Conditions pour bénéficier de l’aide

Être une personne physique ou morale de droit privé

L’aide aux coûts fixes concerne les personnes physiques et morales de droit privé résidantes fiscales françaises ayant une activité économique et remplissant les conditions suivantes :

  • ne pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
  • pour les associations, être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié ;

Deux caractéristiques de base sont toutefois spécifiques à cette aide aux coûts fixes :

  • les entreprises exerçant à titre principal une activité de sociétés de holding ne sont pas éligibles ;
  • l'entreprise doit avoir été créée au moins deux ans avant le premier jour de la période éligible voire avant 2019 pour la nouvelle aide coûts fixes dite saisonnalité. Une exception se manifeste pour la nouvelle aide coûts fixes dédiée aux reprises d'entreprise.

Avoir bénéficié du FSE sur au moins un mois du bimestre (ou semestre) concerné

Cette aide est accordée par bimestre ou pour l’ensemble du 1er semestre 2021, dans ce cas on parle de l’aide coûts fixes dite saisonnalité. Le gouvernement a annoncé que cette subvention serait surement prolongée jusqu’au mois d’août. Complémentaire au FSE, elle nécessite d'avoir bénéficié du FSE sur l'un des deux mois du bimestre concerné ou, pour l'aide coûts fixes saisonnalité, sur un mois du 1er semestre 2021.

Nouveauté : désormais la demande est à faire dans les 45 jours (au lieu des 15 jours précédemment) suivants le versement du FSE au titre du second mois du bimestre concerné. Pour l'aide dite saisonnalité, la demande doit être faite entre le 1er juillet et le 15 août 2021.

Avoir un "excédent" brut d'exploitation négatif

Pour être éligible à l’aide, l’entreprise doit connaître une perte brute d’exploitation ce qui signifie avoir un excédent brut d’exploitation (EBE) négatif. L’expert-comptable est chargé de calculer et d’attester l’EBE. L’intervention de l’expert-comptable est obligatoire dans tous les cas sauf pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes. Pour ces entreprises, l’attestation par un expert-comptable peut être remplacée par une double attestation, celle de l’entreprise éligible elle-même et celle de son commissaire aux comptes.

L'entreprise doit également fournir à l'administration la balance générale 2021 pour la période éligible et 2019 pour la période de référence.

À noter que le calcul de l’EBE connaît deux nouveautés qui sont l’intégration des comptes 651 et 751 et la possibilité, pour mars ou avril 2021 de tenir compte de la dépréciation des stocks.

Avoir subi une perte bimestrielle, mensuelle ou semestrielle de chiffre d’affaires d’au moins 50% par rapport à 2019

Pour être éligible, l’entreprise doit avoir perdu au moins 50% de chiffre d’affaires soit sur le bimestre soit sur l'un des mois du bimestre concerné soit, autre nouveauté, sur le 1er semestre 2021 - cette dernière aide semestrielle concerne l'aide coûts fixes saisonnalité. Le décret précise que la comparaison doit être faite par rapport au même bimestre de l’année 2019. À noter, l’aide coûts fixes saisonnalité n’est accessible que si l’entreprise a réalisé un chiffre d’affaires mensuel inférieur à 5% du chiffre d’affaires 2019, pendant au moins un mois de la période semestrielle de référence de 2019.

Avoir réalisé un chiffre d’affaires mensuel supérieur à un million d’euros… ou avoir exercé dans un secteur éligible

En principe, pour bénéficier de l’aide, les entreprises éligibles doivent avoir réalisé en 2019 un certain chiffre d'affaires. Le principe repose sur une exigence de chiffre d’affaires mensuel supérieur à 1 million d'euros satisfaite soit sur au moins un des deux mois du bimestre concerné (pour l'aide bimestrielle) soit sur au moins un des mois du semestre concerné (aide semestrielle) soit sur le mois concerné (aide mensuelle).

Cependant, cette exigence peut s’apprécier sur la base de l’année 2019, c’est à dire qu'il faut avoir réalisé en 2019 un chiffre d'affaires supérieur à 12 millions d'euros. Pour ces entreprises, il faut aussi satisfaire à l'une des conditions suivantes :

  • avoir été interdites d'accueil du public de manière ininterrompue au cours d'au moins un mois calendaire de la période éligible (ou au cours du mois éligible pour les aides au titre d’un seul mois) ;
  • ou exercer l'activité principale dans le commerce de détail et avoir au moins un de ses magasins de vente, situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés, qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption pendant au moins un mois calendaire de la période bimestrielle éligible (ou pendant le mois éligible pour les aides au titre d'un seul mois) en application de l'article 37 du décret n° 2020-1310 ; cette condition n'est pas applicable pour l'aide coûts fixes dite saisonnalité ;
  • ou exercer l'activité principale dans un secteur de la liste S1 ou S1 bis
  • ou exercer l'activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et être domiciliée dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-371

Par ailleurs, les entreprises qui exercent leur activité principale dans l’un des secteurs suivants ne sont pas tenues d’avoir réalisé en 2019 un minimum de chiffre d’affaires pour bénéficier de l’aide aux coûts fixes : loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.), salles de sport, jardins et parcs zoologiques, établissements thermaux, entreprises du secteur HCR, hébergements touristiques situés en montagne, location et location-bail d’articles de loisirs et de sports sous conditions et discothèques et établissements similaires sous conditions.

L’ordre des experts-comptables a réalisé un schéma récapitulatif de l’aide aux coûts fixes. Pour consulter ce dernier, cliquez >> ici << 

Nos experts vous accompagnent dans la mise en place de ce dispositif. N’hésitez pas à interroger votre interlocuteur privilégié.