Un nouveau dispositif de prise en charge des coûts fixes des entreprises

Le gouvernement annonce un nouveau dispositif pour les entreprises fortement touchées par la crise : le remboursement partiel de leurs charges d'exploitation. Cette aide complémentaire du fonds de solidarité pourra être demandée, au titre des mois de janvier et février, à compter du 31 mars.

Qui peut en bénéficier ?
Trois situations sont listées par le ministère de l'économie et des finances dans son communiqué du 10 mars. Sont ainsi éligibles :

1) Les entreprises (créées avant le 1er janvier 2019) fermées administrativement qui :

• réalisent plus d'un million d'euros de chiffre d'affaires mensuel (ou 12 millions d'euros de CA annuel),
• justifient d'une perte d'au moins 50% de chiffre d'affaires,
• sont éligibles au fonds de solidarité pour les mois concernés (par exemple, en janvier ou février pour une demande au titre de janvier et février).

2) Les entreprises (créées avant le 1er janvier 2019) exerçant leur activité principale dans les secteurs dits S1 et S1 bis qui :

• réalisent plus d'un million d'euros de chiffre d'affaires mensuel (ou 12 millions d'euros de CA annuel),
• justifient d'une perte d'au moins 50% de chiffre d'affaires,
• sont éligibles au fonds de solidarité pour les mois concernés.

3) Les salles de sport, les salles de loisirs indoor (escalade, bowling...), les hôtels, cafés, restaurants (et résidences de tourisme) situées en montagne, les zoos et les établissements thermaux - quel que soit leur chiffre d'affaires – qui :

• justifient d'une perte d'au moins 50% de chiffre d'affaires,
• sont éligibles au fonds de solidarité pour les mois concernés.

Quel est le montant de l'aide ?
La prise en charge des coûts fixes de ces entreprises est partielle. Ce nouveau dispositif permet de couvrir :

• 70% des pertes brutes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés, dans la limite de 10 millions d’euros sur l’année 2021.
• 90% des pertes brutes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 millions d’euros sur l’année 2021.

Ces pertes brutes d'exploitation correspondent à l'excédent brut d'exploitation (EBE) qui est calculé, d'après les indications de Bercy, selon la formule suivante :
EBE = recettes
+ subventions (type aide du fonds de solidarité)
- achats consommés
- consommations en provenance de tiers
- charges du personnel
- impôts, taxes et versements assimilés
Les pertes d'exploitation de l'entreprise incluent donc les aides du fonds de solidarité éventuellement perçues par l'entreprise.

Comment bénéficier du dispositif ?  
Pour disposer de cette aide, les entreprises devront se déclarer sur l’espace professionnel de l’entreprise sur le site de la DGFiP. L'entreprise se connecte à son espace d’accueil personnalisé et professionnel et complète la demande. Etant donné le montant des aides qui sont concernées, jusqu'à 10 millions d'euros, un formulaire doit être rempli par l'expert-comptable de l'entreprise qui fera foi. Chaque entreprise fera librement le choix d'avoir soit un versement jusqu’à 10 millions d'euros en une seule fois, soit un versement en trois fois. Chacun choisira ce qui lui convient le mieux en termes de couverture de ses charges fixes, en complément, du fonds de solidarité. 
Les demandes au titre des mois de janvier et février pourront être déposées à compter du 31 mars 2021, sur le site impots.gouv.fr. Les demandes au titre des mois de mars et d'avril seront effectuées en mai.

Nos experts vous accompagnent dans la mise en place de ce nouveau dispositif. N’hésitez pas à interroger votre interlocuteur privilégié. 

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