Suppression du fonds de solidarité à compter du mois d’octobre

Selon les dernières annonces faites par le Gouvernement, le fonds de solidarité sera supprimé en octobre et remplacé par le dispositif de coûts fixes qui sera, quant à lui, étendu.

Ainsi, à partir d’octobre, le fonds de solidarité sera maintenu uniquement pour les départements et territoires d’outre-mer.

Il s’agissait de l’un des principaux dispositifs d’aides aux entreprises, crée en mars 2020, pour venir en aide aux entreprises affectées par la crise sanitaire.

Pour le mois de septembre, les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021 bénéficieront du fonds de solidarité si elles appartiennent à l’une des catégories suivantes :

INTERDICTION D’ACCUEIL DU PUBLIC

Aide égale à 20% du chiffre d’affaires de référence (dans la limite de 200 000 €) dans l’un des cas suivants :

• Interdiction d’accueil du public sans interruption et perte de chiffre d’affaires d’au moins 20%
• Interdiction d’accueil du public dite partielle d’au moins 21 jours et perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% 

Aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 € si les conditions suivantes sont respectées :

• Interdiction d’accueil du public dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois de septembre 2021
• Perte de chiffre d’affaires d’au moins 20%.

SECTEURS S1 et S1 BIS

Aide égale à 20% de la perte de chiffre d’affaires (dans la limite de 20% du chiffre d’affaires de référence, ou de 200 000 €) si les conditions suivantes sont respectées :

• Obtention du fonds de solidarité soit en avril soit en mai 2021
• Perte de chiffre d’affaires d’au moins 10% sur le mois de septembre
• Chiffre d’affaires de septembre d’au moins 15% du chiffre d’affaires de référence

 

Aide majorée égale à 40% de la perte de chiffre d’affaires (dans la limite de 20% du chiffre d’affaires de référence, ou de 200 000 €) dès 10% de perte de chiffre d’affaires si :

• L’entreprise est domiciliée dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire, sous le régime du confinement et du couvre-feu pendant au moins 20 jours en juillet ou en août ou en septembre

 

TERRITOIRE VISÉ PAR DES MESURES DE CONFINEMENT POUR AU MOINS 8 JOURS EN SEPTEMBRE 2021

Aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 € si les conditions suivantes sont respectées :

• Perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%
• Effectif groupe ne dépassant pas 50 salariés

 

DISPOSITIF DE PRISE EN CHARGE DES COÛTS FIXES ENTENDU A COMPTER DU 1ER OCTOBRE

Le dispositif dit de coûts fixes prendra le relai à partir du 1^er octobre. Celui-ci concernera désormais toutes les entreprises des secteurs dont l’activité reste pénalisée par les restrictions sanitaires (secteurs S1 et S1bis). L’accès à cette aide sera désormais possible pour toutes les entreprises, même celles réalisant moins d’un million d'euros de chiffre d'affaires mensuel.

Un nouveau décret est en attente de publication pour déterminer les critères d’éligibilité.

Pour rappel, cette aide couvre :

• 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés ;
• 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 1,8 million d’euros sur l’année 2021.

Votre interlocuteur BDO privilégié reste à votre disposition pour échanger avec vous sur l’ensemble des aides disponibles dans le cadre de la crise sanitaire.