L'accident de télétravail : comment réagir ?

Le télétravail est réagi par les Articles L. 1222-9 à L.1222-11 du Code du travail ainsi que la l’ANI du 19 juillet 2005 « relatif au télétravail »

Définition du télétravail : le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectuée par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

L’employeur demeure tenu de l’obligation de sécurité envers le télétravailleur, comme envers tout autre salarié. « L’employeur prend les mesures nécessaire pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de travailleurs. » Article L.4121-1 du Code d travail.

A ce titre, le salarié victime d’un accident en télétravail pourrait rechercher la faute inexcusable de son employeur.

 

Obligation de sécurité - la charte télétravail ou l'accord collectif :

Cette obligation de sécurité doit être considérée lors de la mise en place du télétravail dans le cadre : de l’accord collectif ou de la charte.

En effet, l’accord ou la charte doivent préciser :

1. Les conditions de passage en télétravail
2. Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail
3. Les modalité de contrôle du temps de travail
4. La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut contacter le salarié
5. Les modalités d’accès des travailleurs handicapés

Pour rappel : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à tout personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprises. » Article L.411-1 du Code de la sécurité sociale.

L’accident suppose donc la réunion de quatre éléments :

1. Un lien avec le travail
2. Une lésion
3. Un fait brutal et soudain
4. Une date certaine

Le code du travail prévoit expressément le cas de l’accident survenu pendant une période de télétravail à l’article L.1222-9 III : « L’accident survenu sur el lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale. »

 

La présomption d'accident :

Deux points pour que le salarié bénéficie de la présomption d’accident du travail en situation de télétravail :

1. Un accident survenu sur le lieu de réalisation du télétravail
2. Un accident survenu pendant l’exercice de l’activité professionnelle

Le texte ne fait pas référence aux horaires de télétravail mais évoque que l’accident survenu « pendant l’exercice de l’activité professionnelle »

• Demeure donc un problème probatoire pour le salarié, l’accident se déroulant généralement sans témoins.
• La difficulté réside donc dans la portée de la présomption
• L’accident ne reposera en effet la plupart du temps que sur un faisceau d’indices (constatation médicale dans un temps proche, …)
• Le salarié devra établir un faisceau d’indices « graves, précis et concordants »

Encore faut il que le salarié évoque un accident survenu pendant l’accomplissement des tâches professionnelles. Il peut être délicat de séparer l’activité qui relève du travail de celle qui relève de la vie privée :

Exemple : cela relève-t-il du travail ou de la vie privée ?

1. Une salariée qui s’ébouillante en faisant un thé.
2. Un salarié qui tombe à cause d’un tapis en se rendant à son poste de travail
3. Quid du salarié victime de violence ?

 

Enfin, l’accident ne peut pas être reconnu si le salarié s’est soustrait de son lien de subordination et réalisait une activité totalement déconnectée de son travail.

 

Les obligations de déclarations :

1. L’employeur n’a pas à être juge de la réalité d’un accident
2. A titre d’exemple si un salarié affirme avoir été victime d’un accident du travail, il est obligatoire d’établir une déclaration d’accident du travail
3. L’absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passible d’une amende (au maximum de 750€ pour une personne physique ou de 3 750€ pour une personne morale)
4. En plus de l’imputation au compte employeur, la CPAM peut également demander le remboursement des dépenses faites à l’occasion de l’accident (art L.471-1 CSS)

 

Les moyens de prévention :

1. Mise en place du télétravail par accord collectif ou charte :

• Aménagement du lieu d’exercice du télétravail ;
• Formation de sensibilisation sur l’usage raisonné des outils informatique ;
• Durée du travail et droit au repos (déconnexion);
• Charge de travail ;

 

2. Mise à jour du document unique d’évaluation des risques : Attention aux assurance de la société : vérifier qu’elles couvrent les risques liés au télétravail

 

 

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