Les commentaires définitifs de l’administration sur le pacte Dutreil sont publiés

L’administration fiscale a publié ses commentaires définitifs sur le régime Dutreil-transmission tel qu’il résulte de la loi de finances pour 2019. Les principaux apports de ces commentaires sont les suivants :

• La transmission peut se faire au profit d’une personne morale dans le cadre d’une succession ;
• Les sociétés exerçant plusieurs activités peuvent bénéficier du dispositif Dutreil si l’activité opérationnelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) reste prépondérante (BOI-ENR-DTMG-10-20-40-10, n°15) ;
• Les sociétés opérationnelles peuvent changer d’activité en cours d’engagement collectif ou unilatéral dès lors que la nouvelle activité est également opérationnelle (BOI-ENR-DTMG-10-20-40-10 n°25) ;
• Lorsque l’engagement est souscrit par une société interposée (holding pure détenant la société opérationnelle), l’administration confirme que les associés personnes physiques doivent détenir les titres de la société interposée depuis la signature du pacte Dutreil (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 n°375) ;
• Il est prévu par le texte que l’apport des titres soumis à engagement de conservation à une holding ne remet pas en cause l’exonération partielle si l’actif de la holding est principalement composé des titres de la société cible. Pour l’appréciation de la composition de l’actif de la holding, l’administration admet désormais qu’il est possible de retenir les titres de la société cible, qu’ils soient ou non soumis à engagement de conservation. Auparavant, seuls les titres soumis à l’engagement Dutreil étaient retenus (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20 n°81) ;
• Concernant l’exercice d’une fonction de direction :
  • L’administration admet que, pour la durée des engagements, la fonction de direction puisse être exercée par un associé signataire de du pacte, même s’il a ensuite transmis tous les titres qui y sont soumis (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 n°390) ;
  • L’administration confirme qu’en cas d’engagement réputé acquis, la fonction de direction doit être exercée par l’un des héritiers, donataires ou légataires. Mais elle indique également que le donateur peut continuer à exercer une fonction de direction (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 n°395) ;
  • L’administration admet qu’il puisse être fait appel à un mandataire lorsqu’aucun des héritiers ou légataires ne peut poursuivre effectivement l’exploitation en raison de sa minorité ou de son incapacité sans remettre en cause le bénéfice de l’exonération partielle (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20 n°70) ;
• Les activités de marchands de biens sont désormais expressément visées comme étant éligibles au dispositif Dutreil (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20 n°86).