SYNTEC signe un accord imposant la nomination d’un référent à la déconnexion dans les entreprises d’
SYNTEC signe un accord imposant la nomination d’un référent à la déconnexion dans les entreprises d’
Comme évoqué dans notre brève, la branche SYNTEC a signé des accords innovants afin de répondre aux attentes des entreprises et des salariés. Nous allons développer ici la partie de l’accord relatif à la durée du travail imposant la nomination d’un référent à la déconnexion dans les entreprises d’au moins 250 salariés.
Les partenaires sociaux rappellent que le droit à la déconnexion s’applique à tous les salariés, quelque soit leur durée du travail (forfait-jours ou non), et met l’accent sur cette problématique toujours plus actuelle en créant un article dédié au sein de la convention collective dénommé « Droit à la déconnexion et obligation de déconnexion ».
Il est rappelé dans cet article que le droit à la déconnexion assure le respect des repos, des congés et de la vie personnelle et familiale et qu’ainsi, aucune obligation n’incombe au salarié de répondre aux sollicitions en dehors de son temps de travail.
A ces fins, les entreprises doivent s’engager à :
- ne pas solliciter les salariés en dehors de leur temps de travail ;
- ne pas sanctionner ou reprocher l’absence de retour des salariés en dehors de leur temps de travail ;
- ne pas encourager ni valoriser une attitude d’ « hyper connexion ».
Les partenaires incitent les employeurs à formaliser, notamment via la négociation au sein de l’entreprise, les mesures nécessaires à la déconnexion des outils de communication mis à disposition (lorsque le salarié travaille à distance ou non), ainsi qu’une procédure d’alerte en cas d’utilisation récurrente desdits outils.
Cette procédure d’alerte, qui peut être initiée par le supérieur et/ou le salarié, a pour but de déclencher un dialogue entre le salarié et l’entreprise afin de leur permettre de trouver une solution pour que le salarié exerce réellement son droit à la déconnexion.
Lorsqu’il existe, le référent à la déconnexion doit participer à cette procédure d’alerte. Il a en effet pour rôle de sensibiliser les salariés, manager ou non, et de diffuser les bonnes pratiques. De par ses connaissances, il a toute sa place dans une telle procédure d’alerte.
Ce référent est imposé par la branche dans les entreprises de plus de 250 salariés mais rien n’empêche à toutes les entreprises d’en nommer un.
Ces référents se verront fournir par la branche tous les outils nécessaires par la branche.
Ces dispositions rentreront en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel et immédiatement pour les entreprises adhérentes à une organisation syndicale patronale signataire de la branche.
Nos équipes sont disponibles pour vous conseiller et vous accompagner dans la gestion de vos problématiques sociales et RH. N'hésitez pas à vous rapprocher de votre interlocuteur BDO habituel ou à nous contacter via le lien ci-contre.