Index d'égalité professionnelle : attention aux objectifs de progression !

Un décret en date du 25 février 2022 apporte des précisions/nouveautés sur les modalités de publication de l’index et sur le seuil imposant la fixation d’objectifs de progression de chacun des indicateurs.

L’employeur doit publier, au plus tard le 1^er mars de chaque année, sur le site internet de l’entreprise, de manière visible et lisible :

• La note globale de l’index et les résultats obtenus pour chaque indicateur ;

• Les mesures de correction (envisagées ou déjà mises en œuvre) et de rattrapage salarial, dès que la note de l’index est inférieure, à 75 points sur 100 ;

• Les objectifs de progression de chacun des indicateurs (dont la note maximale n’est pas obtenue), dès que la note de l’index est inférieure à 85 points sur 100. Attention, les entreprises ayant une note entre 75 et 85 points, sont désormais soumises à cette obligation.

Les nouveautés étant communiquées assez tardivement, il est permis, de manière transitoire pour cette année, de publier les mesures de correction et les objectifs de progression jusqu’au 1^er septembre 2022, sauf pour l’index et les résultats obtenus pour chaque indicateur, qui doivent eux, avoir été publiés au 1^er mars 202

Pour rappel, les mesures de correction et les objectifs de progression sont fixés dans le cadre de la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou, à défaut, dans un plan d’action (article L. 2242-1 et suivants du Code du travail).

Pour toutes questions, nous vous invitons à vous rapprocher de votre interlocuteur BDO privilégié.