• IFRB 2021-04 : L’IASB propose une nouvelle norme relative aux activités à tarifs réglementés
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IFRB 2021-04 : L’IASB propose une nouvelle norme relative aux activités à tarifs réglementés

22/02/21

Découvrez le Bulletin IFR 2021/04 résumant les exigences de l'exposé-sondage d'une nouvelle norme actifs réglementaires et passifs réglementaires publiée par l'IASB.

Cette norme aurait pour objet de remplacer IFRS 14 « Comptes de report réglementaires ».

L’exposé sondage propose que la «rémunération totale autorisée» à laquelle une entité exerçant des activités à tarifs réglementés a droit pour les biens et services fournis au cours d'une période soit reflétée dans la performance financière de la même période. Cet objectif serait atteint en comptabilisant les actifs et les passifs réglementaires dans l'état de la situation financière et les produits et charges réglementaires dans l'état de la performance financière.

L’IASB élabore actuellement un modèle de comptabilité qui exigera des sociétés à tarifs réglementés qu’elles donnent de l’information sur leurs droits supplémentaires d’ajouter des montants et leurs obligations supplémentaires de déduire des montants dans la détermination des tarifs futurs à facturer aux clients pour des biens et des services déjà fournis.

À l’heure actuelle, il n’existe pas de directive spécifique dans les IFRS traitant de la comptabilité des activités à tarifs réglementés et les sociétés utilisent donc différents modèles comptables pour présenter les effets de la réglementation des tarifs. Par conséquent, il est difficile de comparer et de comprendre les effets de la réglementation des tarifs d’un pays à l’autre et d’une société à l’autre.

La norme proposée devrait avoir un effet significatif sur les entités des secteurs à tarifs réglementés tels que l'électricité, les télécommunications, les infrastructures publiques et les transports publics. En particulier pour les entités qui ne comptabilisent actuellement pas les soldes des comptes de report réglementaires comme le permet l'IFRS 14 dans des circonstances limitées, la norme proposée pourrait avoir une incidence importante sur les mesures et les ratios de performance financière.

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