• Commissariat à la transformation

Notre accompagnement

La mission du commissaire à la transformation consiste à intervenir dès lors que les actionnaires ou associés d’une société décident d’adopter des statuts de société par actions (SA, SAS, SCA) ou lorsqu’une société à responsabilité change de statut.

Un commissaire à la transformation est désigné dans les cas suivants :

  • La transformation d’une SAS n’ayant pas de commissaire aux comptes en SA ou SCA
  • La transformation d’une SARL n’ayant pas de commissaire aux comptes en SA, SAS ou SCA
  • La transformation d’une SCS, SNC ou Société civile n’ayant pas de commissaire aux comptes en SA, SAS, SCA

Il est désigné dans les mêmes conditions que le commissaire aux apports /à la fusion. Il est en principe désigné unanimement par les associés ou à défaut d’unanimité par le Président du Tribunal de Commerce statuant sur requête des dirigeants.
 

Le commissaire à transformation doit assurer la vraie valeur des biens de l’actif social

Les missions de commissariat à la transformation sont :

  • Vérifier la valeur des biens composant l’actif social
  • Attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social
  • Éventuellement apprécier les avantages particuliers