La procédure collective est une procédure qui vise à placer une entreprise en difficultés sous contrôle judiciaire pour organiser le règlement de ses créances. Sauvegarde, redressement ou encore liquidation judiciaire, plusieurs procédures collectives peuvent s’appliquer aux entreprises qui font face à des difficultés.
Selon le degré de gravité de la situation économique de l’entreprise, il est possible de distinguer 3 types de procédures collectives :
La procédure de sauvegarde concerne les entreprises en difficulté qui ne sont pas encore en cessation de paiement. C’est une procédure dite préventive qui a pour objectif de faciliter la réorganisation de l’entreprise et de restructurer sa dette pour maintenir son activité économique. Toutes les dettes sont gelées à partir du jour de l’ouverture de la procédure.
C’est à l’entrepreneur que revient le rôle de demander la procédure collective auprès du :
Afin d’éviter de basculer rapidement dans un statut de liquidation judiciaire, il est fortement recommandé de vous faire accompagner par un expert-comptable qui sera le spécialiste de la gestion de ces situations.
La procédure de redressement judiciaire touche les entreprises sont déjà en état de cessation de paiement. Sa mise en place permet de poursuivre l’activité économique de l’entreprise, de maintenir l’emploi et apurer le passif (remboursement des dettes, paiement des salaires, etc.).
A la suite d’une phase d’observation de l’entreprise et de l’étude des différentes possibilités de redressement, un plan de redressement sera lancer dans le cas où l’entreprise est viable ou dans le cas contraire, le Tribunal pourra demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
La liquidation judiciaire est la dernière étape qui intervient lorsque les procédures de sauvegarde et de redressement n’ont pas abouti. Le représentant de l’entreprise est alors dessaisi de ses fonctions et la gestion de l’entreprise est confiée à un liquidateur judiciaire.
La procédure de liquidation judiciaire marque la fin de l’activité de l’entreprise.