Acte & assistance juridiques

Nos équipes vous conseillent et vous accompagnent dans vos actes juridiques

Il est important pour une entreprise de se faire conseiller et accompagner dans ses actes juridiques pour plusieurs raisons : 

  • Respecter les règles et réglementations en vigueur : 

Une entreprise doit respecter un certain nombre de règles et de réglementations, qui peuvent être complexes et difficiles à comprendre. Un conseil juridique peut aider l'entreprise à s'assurer qu'elle respecte toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent 

  • Protéger ses intérêts et ceux de ses employés : 

Une entreprise doit veiller à protéger ses intérêts et ceux de ses employés, notamment en matière de contrats de travail, de confidentialité ou de responsabilité civile. Un conseil juridique peut aider l'entreprise à éviter les litiges et à défendre ses intérêts en cas de problème 

  • Améliorer sa gestion : 

Un conseil juridique peut aider l'entreprise à optimiser sa gestion en lui proposant des solutions adaptées à ses besoins et à ses objectifs. Par exemple, il peut lui conseiller sur la meilleure structure juridique pour son activité ou sur les modalités de rédaction de ses contrats

  • Éviter les erreurs et les risques : 

Enfin, un conseil juridique peut aider l'entreprise à éviter les erreurs et les risques juridiques en lui fournissant des conseils précis et adaptés à sa situation. Cela peut lui permettre de se concentrer sur son coeur de métier et de se développer en toute sérénité. 

Droit social et gestion RH : Posez vos questions à des experts !

Optimisez votre organisation en misant sur des conseils éclairés dans la gestion de vos salariés. Votre assistance RH & droit du travail personnalisée est à votre disposition pour répondre aux questions que vous rencontrez au quotidien dans la gestion de votre capital humain. L'assistance juridique personnalisée en droit social et gestion des ressources humaines vise à accompagner les entreprises dans la gestion de leurs relations avec leurs employés et leurs obligations en matière de droit du travail. 

Elle peut couvrir un large éventail de sujets, tels que : 

  • La rédaction de contrats de travail et de conventions collectives ; 
  • La gestion des licenciements et des ruptures conventionnelles ; 
  • La mise en place de dispositifs de télétravail ; 
  • La négociation avec les représentants du personnel et les syndicats ; 
  • La gestion des conflits individuels et collectifs ; 
  • La mise en place de dispositifs de formation et de développement des compétences. 

L'assistance juridique personnalisée en droit social et gestion des ressources humaines permet aux entreprises de bénéficier d'un conseil spécialisé et adapté à leurs besoins, afin de gérer au mieux leurs relations avec leurs employés et de respecter leurs obligations en matière de droit du travail. Cela peut leur permettre de se concentrer sur leur coeur de métier et de se développer en toute sérénité. 

Pourquoi choisir BDO ?

Conseils professionnels 

Notre support est assuré par nos juristes ou avocats partenaires qui sauront répondre à vos problématiques courantes relatives au droit du travail.  

Gain de temps et économies

Une façon économique et directe d’accéder à des réponses précises et fiables sans prendre rendez-vous.  

Disponibilité assurée

Nos experts s’engagent à prendre en compte votre demande lors des horaires d’ouverture définis dans votre abonnement. Votre demande sera prise en compte en priorité. 

Prise en compte de votre environnement juridique

Transmission d'une réponse écrite ou verbale tenant compte de votre environnement juridique et donc adaptée à votre situation

Le service Assistance juridique personnalisée concerne des questions de droit courant. Les sujets qui nécessitent une étude approfondie ou un acte juridique feront l’objet d’une consultation spécifique avec le soutien du cabinet d’avocats partenaire de BDO.  

Informez vos salariés et respectez vos obligations d'employeur

Le règlement intérieur de votre entreprise est un document qui définit les règles de fonctionnement et de comportement qui s'appliquent aux employés de l'entreprise. Il a pour objectif de garantir le bon fonctionnement de l'entreprise et de préserver la sécurité et la santé des travailleurs. 

Le règlement intérieur peut couvrir de nombreux sujets, tels que : 

  • Les horaires de travail et les modalités de prise de congés ; 
  • Les modalités de gestion des absences et des retards ; 
  • Les règles de sécurité et de santé au travail ; 
  • Les règles de conduite et de déontologie (par exemple, l'utilisation des réseaux sociaux ou de l’internet) ; 
  • Les modalités de traitement des réclamations et des litiges. 

Le règlement intérieur doit être mis à la disposition de tous les employés de l'entreprise et doit être respecté par tous. Il peut être modifié à tout moment, mais toute modification doit être communiquée aux employés et doit respecter les dispositions légales en vigueur. 

Le règlement est donc une protection pour tout employeur. Il permet :  

  • D’informer les salariés sur les mesures à respecter, 

  • De prévoir d’éventuelles sanctions, 

  • De préciser la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises  par l’employeur en cas de non respect de celles-ci. 

Il est obligatoire pour toutes les entreprises des secteurs privé ou public de plus de 50 salariés sur 12 mois consécutifs depuis la Loi Pacte de janvier 2020. 

En cas de non-respect de cette loi : amende de 750 euros pour une personne physique et de 3 750 euros pour une personne morale. 

Nos équipes de juristes vous accompagnent dans la mise en place de votre règlement intérieur et en assurent le formalisme et la conformité.