Fonds de solidarité 1 500€ critères d'éligibilité et modalités d'obtention

Vous êtes travailleur indépendant ou TPE, vous pouvez bénéficier d'une subvention de 1500 euros, si vous faites l'objet d'une fermeture administrative ou justifiez d'une perte de chiffre d'affaires de 70% à 50% en mars 2020 (par rapport à mars 2019).

DÉCOUVREZ LES CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ : 
Le fonds de solidarité concerne les travailleurs indépendants, sociétés ou associations exerçant une activité économique et correspondant à la liste de critères suivants :

• Le montant de votre chiffre d’affaires de l’exercice clos en 2019 doit être inférieur à 1 million d’euros hors taxes
• Vous devez employer moins de 11 salariés
• Votre bénéfice imposable au titre de 2019 augmenté des rémunérations des dirigeants ne doit pas être supérieur à 60.000 €
• Vous ne devez pas percevoir, au titre de mars 2020, des indemnités journalières de sécurité sociale supérieures à 800 €
• Vous ne devez pas être titulaire au 1^er février 2020 d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse
• Votre société ne doit pas être contrôlée par une société commerciale
   

 Si vous remplissez l'ensemble des conditions rendez-vous sur impots.gouv.fr 

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FAQ - FONDS DE SOLIDARITE 

 

MODALITÉS COMPLÉMENTAIRES POUR REMPLIR VOTRE DEMANDE

Quelle perte de chiffre d'affaires déclarer ?
Pour être éligibles à cette aide pour le mois de mars 2020, les entreprises doivent :

• soit faire l'objet d'une interdiction administrative d'accueil du public entre le 1er mars et le 31 mars 2020. Tous les établissements fermés depuis le 15 mars (restaurants, bars, magasins de vente sauf exceptions...) sont donc concernés.
• soit déclarer une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70% sur la période du 1er au 31 mars 2020, indique le décret. Cependant, le ministre de l'économie et des finances Bruno Le Maire a annoncé le 31 mars que les conditions d'attribution de l'aide de 1500 euros sont assouplies et que la perte de chiffre d'affaires passe de 70% à 50% dès le mois de mars 2020.

 
Comment calculer la perte de chiffre d'affaires ?

• Pour les entreprises existantes au 1^er mars 2019 : chiffre d'affaires de mars 2020 par rapport au chiffre d'affaires de mars 2019.
• Pour les Entreprises créées après le 1er mars 2019 : chiffre d'affaires de mars 2020 par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen entre la date de création et le 1er mars 2020.
• Pour les entrepreneurs ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019 : chiffre d'affaires de mars 2020 par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen entre le 1^er avril 2019 et le 29 février 2020.

Quel est le montant de l'aide ?
L'aide est fixée à 1500 euros pour les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1500 euros. Pour les entreprises dont la perte est inférieure à ce montant, la subvention sera égale au montant de cette perte.
 
Comment obtenir l'aide complémentaire de 2000 euros ?
Un second niveau d'aide est prévu pour les entreprises qui bénéficient de la subvention de 1500 euros mais dont les difficultés persistent. Une subvention de 2000 euros vient s'ajouter à l'aide de 1500 euros. Les entreprises éligibles sont celles qui : emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié (en CDI ou CDD) ; ne peuvent pas régler leurs dettes exigibles dans les 30 jours ; se sont vues refuser un prêt de trésorerie d'un "montant raisonnable" par leur banque (demande faite depuis le 1er mars 2020).

 

« Nos experts sont en veille permanente sur les évolutions réglementaires de soutien aux entreprises. Nos articles sont mis à jour au plus tard avant midi en fonction des communiqués de presse ou de la publication des décrets émanant des organismes officiels et du décryptage réalisé par nos experts. Il se peut qu’il y ait parfois un décalage de quelques heures entre les textes officiels et notre publication dont l’objet est de vous apporter un premier niveau de réponses à vos questions. »