Chèque France Numérique : modification des conditions d’éligibilité et des délais
Chèque France Numérique : modification des conditions d’éligibilité et des délais
Le Gouvernement prolonge l'éligibilité des dépenses du chèque France Numérique de 500€ jusqu'au 30 juin et étend l'éligibilité à toutes les TPE.
En effet, certaines conditions d'obtention de l’aide ont évolué. Les entités n'ont plus besoin d'avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public à partir du 30 octobre 2020, ni d'être inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Il est également précisé que sont éligibles "les personnes morales de droit privé et personnes physiques exerçant une activité économique". Le texte ajoute que les entités ne doivent pas être titulaires (ou pour une personne morale, le dirigeant majoritaire ne doit pas être titulaire), depuis le 30 octobre 2020, "d'un contrat de travail à temps complet, sauf si l'effectif salarié de l'entreprise au sens de l'article L. 130-1 du code de sécurité sociale est supérieur ou égal à un".
Pour en savoir plus sur le chèque France Numérique, retrouvez notre précédent article ici
Nos experts sont en veille permanente sur les évolutions réglementaires de soutien aux entreprises. Nos articles sont mis à jour au plus tard avant midi en fonction des communiqués de presse ou de la publication des décrets émanant des organismes officiels et du décryptage réalisé par nos experts. Il se peut qu’il y ait parfois un décalage de quelques heures entre les textes officiels et notre publication dont l’objet est de vous apporter un premier niveau de réponses à vos questions.