Comment articuler les arrêts maladie avec l’activité partielle ?

Le ministère du Travail a mis une nouvelle fois à jour son « Questions/Réponses » dans la soirée du vendredi 3 avril 2020.

Il apporte notamment d’importantes précisions sur les modalités d’articulation entre les arrêts de travail et l’activité partielle (Annexe 2) :

 

I.   LE TRAITEMENT DES ARRETS DE TRAVAIL DE DROIT COMMUN EN CAS D’ACTIVITE PARTIELLE

 

• L’arrêts de travail (de droit commun) prescrit AVANT la mise en place de l’activité partielle prime sur l’activité partielle

Si un salarié est en arrêt de travail avant la mise en place de l’activité partielle, il reste indemnisé au titre de son arrêt de travail jusqu’au terme de celui-ci.

Si un arrêt lui est prescrit au cours de l’activité partielle, le dispositif s’interrompt jusqu’à la fin de l’arrêt.

Le ministère confirme que le complément employeur versé lors de l’arrêt de travail doit être ajusté pour maintenir la rémunération à un niveau équivalent au montant de l’indemnisation due au titre de l’activité partielle, soit au moins 70 % du salaire brut, car le complément employeur ne peut conduire à verser au salarié un montant plus élevé que celui qu’il toucherait s’il n’était pas en arrêt de travail.

Pour mémoire : Le complément employeur est soumis aux prélèvements sociaux et fiscaux (droit commun).

 

• L’arrêt de travail (de droit commun) prescrit APRES la mise en place de l’activité partielle reste indemnisé au titre de cet arrêt

Le salarié en activité partielle conserve son droit de bénéficier d’un arrêt maladie. Le bénéfice du dispositif d’activité partielle s’interrompt alors jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit.

Dans ce cas, l’employeur verse un complément aux indemnités journalières de sécurité sociale qui doit être ajusté pour maintenir la rémunération du salarié à un niveau équivalent au montant de l’indemnisation due au titre de l’activité partielle (70 % du salaire brut).

 

II.   LE TRAITEMENT DES ARRETS DE TRAVAIL DITS DEROGATOIRES POUR CAUSE DE GARDE D’ENFANT OU PERSONNES VULNERABLES

 

Première hypothèse : fermeture totale de l’entreprise ou du service auquel le salarié est affecté

• L’arrêt de travail (dit « dérogatoire ») pour cause de garde d’enfants doit être interrompu en cas d’activité partielle avec FERMETURE TOTALE de l’entreprise (ou fermeture du service auquel est attaché le salarié)

Le placement en activité partielle doit conduire à interrompre l’arrêt de travail dérogatoire du salarié qui aurait pris effet avant la mise en place de l’activité partielle.

L’employeur doit par principe signaler immédiatement  à l’Assurance Maladie la fin anticipée de l’arrêt de travail.

L’arrêt ne pourra pas être renouvelé et ce, tant que l’activité partielle avec fermeture totale de l’entreprise ou du service auquel le salarié est affecté perdure.

A titre dérogatoire, et compte tenu des circonstances exceptionnelles, l’employeur peut attendre le terme des arrêts en cours pour placer les salariés concernés en activité partielle.

Nous vous recommandons cette seconde solution et ainsi de laisser courir l’arrêt de travail jusqu’à son terme initial, puis de basculer votre salarié en activité partielle.

 

• L’arrêt de travail (dit « dérogatoire ») pour personnes vulnérables doit être interrompu en cas d’activité partielle avec FERMETURE TOTALE de l’entreprise (ou fermeture du service auquel est attaché le salarié)

L’arrêt est automatiquement prolongé par la CPAM. ? Aucune prolongation, ni aucun renouvellement de l’arrêt ne pourra être accordé une fois le placement en activité partielle intervenu.

L’employeur est tenu d’y mettre un terme immédiat et de « signaler à l’assurance maladie la fin anticipée de l’arrêt selon les mêmes modalités qu’une reprise anticipée d’activité en cas arrêt maladie de droit commun ».

 

Ce qu’il faut retenir : La justification des arrêts dérogatoires étant d’indemniser le salarié qui ne peut pas se rendre sur son lieu de travail soit par mesure de protection soit parce qu’il est contraint de garder son enfant, ceux-ci n’ont plus lieu d’être lorsque l’activité du salarié est interrompue en raison de la mise en place d’une activité partielle avec fermeture de l’entreprise ou de l’activité au sein de laquelle le salarié est rattaché, puisqu’il n’a plus à se rendre sur son lieu de travail. Ainsi, aucune prolongation d’arrêt dit dérogatoire ne pourra être accordé.

 

Deuxième hypothèse : mise en place de l’activité partielle avec réduction de l’activité

• L’arrêt de travail pour cause de garde d’enfants ou pour personnes vulnérables prime en cas d’activité partielle avec une REDUCTION DE L’ACTIVITE de l’entreprise

Dans ce cas, il n’est pas possible de cumuler cette activité partielle avec un arrêt de travail dérogatoire pour garde d’enfant ou personne vulnérable. L’employeur ne pourra donc pas placer ces salariés en activité partielle si un arrêt de travail est en cours.

 

Lien vers le document : Dispositif exceptionnel d’activité partielle Questions/Réponses MAJ 03-04-2020