Congés payés : soutien supplémentaire aux entreprises impactées par la crise

Congés payés : soutien supplémentaire aux entreprises impactées par la crise

[Mis à jour du 11/01/2021]

Le Ministère du travail a publié le 8 janvier dernier une fiche pratique relative à l’aide exceptionnelle au titre des congés payés. Il y détaille les modalités pratiques de cette aide.

De plus, le Ministère précise sur son site internet qu’ un décret modificatif prolongeant la période de prise des congés payés jusqu’au 7 mars 2021, si des salariés sont placés en activité partielle, est en cours de consultation avec les partenaires sociaux. Un nouveau texte devra donc voir le jours prochainement.

 

[Mis à jour du 04/01/2021]

Au JO du 31 décembre 2020, le décret 2020-1787 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021, est publié.

Il n’est pas certain que la date de publication du décret permette à cette aide d'atteindre son apogée…

Rappel des principes :

Afin d’apporter un soutien aux professionnels qui rencontrent des difficultés pour faire face au financement des congés payés accumulés en période d’activité partielle, le Gouvernement a annoncé par un communiqué du Ministère du travail du 2 décembre dernier, une aide économique ponctuelle et non reconductible ciblée sur les secteurs très impactés.

Rappel : la période d’activité partielle n’a pas d’impact sur l’acquisition des congés payés. Ainsi, les compteurs de congés payés ont continué à s’agrémenter malgré les fermetures administratives et les fortes baisses de l’activité.

 

1/   Critères d’éligibilité

L’aide s’adresse aux entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public. Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les entreprises devront répondre à l’un ou l’autre des critères d’éligibilité suivants :

- L’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 en raison d’une fermeture administrative (restaurants, salle de sport...) ;

- Une perte du chiffre d'affaires réalisé pendant les périodes où l'état d'urgence sanitaire a été déclaré (du 24 mars 2020 au 10 juillet 2020 et depuis le 17 octobre 2020) d'au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.

Ces deux seuils permettent de rendre notamment éligibles les cafés et restaurants mais également les hôtels qui n’ont pas été administrativement fermés mais qui ont été contraints à la fermeture par manque de clients dans les périodes de restriction des déplacements (à condition de remplir le critère de baisse d’activité).

Selon le Ministère du travail, elle concernera aussi les secteurs les plus touchés par les fermetures administratives et les conséquences de la crise comme par exemple l’événementiel, les discothèques ou encore les salles de sport, dès lors qu’ils rentrent également dans ces critères.

 

2/   Une aide limitée à 10 jours de congés payés

L’aide est fixée à 10 jours de congés payés maximum par salarié.

Ces congés devront nécessairement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021.

ATTENTION : Le décret exclut du dispositif les congés payés indemnisés par les caisses de congés payés.

Selon nos informations, les jours doivent être comptés en jours ouvrables ou ouvrés, selon la pratique existant dans l’entreprise.

 

3/   Indemnisation des congés payés

Le salarié percevra de l’employeur une indemnité de congés payés, calculée dans les conditions légales. Ainsi, le salarié percevra 100 % de son salaire sur les congés payés pris.

Le montant de l’aide, pour l’entreprise, est égal à 70 % de l’indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien du salaire, ramenée à un montant horaire, dans la limite de 4,5 fois le SMIC.

Le décret n’évoque pas d’exonération de charges sociales sur le différentiel entre l’indemnité de congés payés et le montant de l’aide.

Pour le versement de cette aide, le Gouvernement utilisera les circuits de paiement de l’activité partielle via l’Agence de services et de paiement (ASP).

 

4/   Les modalités

Par son communiqué du 2 décembre 2020, le Ministère avait rappelé les règles en matière de congés payés :

- pour les jours de congé acquis sur la période de référence N-1, les dates sont fixées par l’employeur selon les modalités prévues par le code du travail (délai prévenance 1 mois obligatoire) ;

- pour les jours de congé acquis depuis le 1er juin 2020, il s’agirait de congés pris par anticipation, ce qui supposerait l’accord du salarié.

Selon nos informations, le Ministère considère cependant que la situation sanitaire peut être une circonstance exceptionnelle qui justifie le non-respect du délai de prévenance de 30 jours. Ainsi, ce délai pourrait ne pas s’appliquer (sous le contrôle du juge). Aussi est-il conseillé d’avoir l’accord du salarié pour cette prise de congés en janvier.

Pour les besoins de ce dispositif, chaque jour de congés payés est converti en un nombre d’heures correspondant à la durée quotidienne habituelle de travail au regard de l’horaire applicable au salarié ou, si cette durée ne peut être déterminée, à 7 heures.

Cette aide sera déclarée sur le portail de l’activité partielle. Une case spécifique sera créée à cet effet. L’employeur déclarera le montant de l’indemnité de congés payés correspondant à ces jours, qu’il faudra convertir en heures (on se réfère à l’horaire habituel, et pour les cas spécifiques, comme par exemple les forfaits, les règles de conversion mises en place pour l’activité partielle s’appliquent).

Pour bénéficier de l'aide, l'employeur qui bénéficie d'une autorisation d'activité partielle, adresse une demande d'aide, par voie dématérialisée. Cette demande précise le motif de recours à l'aide prévu.

L'employeur doit informer le comité social et économique, le cas échéant, de la demande de versement de l'aide.

L'autorité administrative peut demander à l'employeur toute information complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande d'aide. L'Agence de services et de paiement peut demander à l'employeur toute information complémentaire nécessaire au paiement de l'aide.

Elle peut demander à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'aide, en cas de trop perçu. Le remboursement peut ne pas être exigé s'il est incompatible avec la situation économique et financière de l'entreprise.

 

Nos experts sont en veille permanente sur les évolutions réglementaires de soutien aux entreprises. Nos articles sont mis à jour au plus tard avant midi en fonction des communiqués de presse ou de la publication des décrets émanant des organismes officiels et du décryptage réalisé par nos experts. Il se peut qu’il y ait parfois un décalage de quelques heures entre les textes officiels et notre publication dont l’objet est de vous apporter un premier niveau de réponses à vos questions.