Fonds de solidarité : Précisions et FAQ

Vous trouverez ci-dessous une FAQ communiquée par les Impôts. Les points suivants sont notamment explicités :

- Le fonds de solidarité s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), résidents fiscaux français, ayant :

• un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
• un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 € ;
• un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €.

Leur activité doit avoir débuté avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.

En revanche, les titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de retraite au 1er février 2020 et les personnes ayant bénéficié de plus de 800 € d’indemnités journalières de sécurité sociale en mars 2020 ne sont pas éligibles.

C'est également le cas des entreprises dont le dirigeant majoritaire répond à ces mêmes critères. Pareillement, ne sont pas éligibles les entreprises contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. En revanche, une société commerciale contrôlant d'autres sociétés peut bénéficier du fonds, si l'ensemble du groupe répond aux conditions de nombre de salariés, chiffre d'affaires et bénéfice imposable précitées.

- Pour les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, le bénéfice imposable pris en compte pour le seuil de 60.000 euros correspond au bénéfice avant IS figurant sur la  déclaration 2065.

- Concernant les « sommes versées » aux dirigeants, la question se posait de la prise en compte des sommes versées nettes de charges sociales (TNS ou, charges salariales et patronales pour les assimilées salariés) ou de la prise en compte des charges sociales. Il est précisé qu’il s’agit des sommes versées, charges sociales incluses si ces dernières ont été déduites du bénéfice imposable.

- Pour les personnes morales ayant plusieurs dirigeants, il faut ajouter au bénéfice imposable les sommes versées à tous les dirigeants de la société.

- Une seule aide par entité même si il y a plusieurs dirigeants.

- Le fonds de solidarité sera renouvelé pour le mois d’avril

 

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« Nos experts sont en veille permanente sur les évolutions réglementaires de soutien aux entreprises. Nos articles sont mis à jour au plus tard avant midi en fonction des communiqués de presse ou de la publication des décrets émanant des organismes officiels et du décryptage réalisé par nos experts. Il se peut qu’il y ait parfois un décalage de quelques heures entre les textes officiels et notre publication dont l’objet est de vous apporter un premier niveau de réponses à vos questions.»