Hôtels, restaurants, salles de sports : report de 3 mois du paiement de la redevance audiovisuelle

Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement a annoncé le 14 avril 2021, le report de 3 mois de l’échéance déclarative et du paiement de la contribution à l’audiovisuel public pour les hôtels, restaurants et salles de sport.


Comment bénéficier de ce report d’échéance ? 

  • Pour les entreprises au régime réel normal : vous devez déclarer et payer la contribution à l’audiovisuel public à l’appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle que vous déposerez en juillet 2021.
  • Pour les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition : vous devez déclarer et payer la contribution à l’audiovisuel public à l’appui de la déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l’audiovisuel public, en juillet 2021

À noter que les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d’activité annuelle n’a pas excédé 9 mois en 2020, ont la faculté d’appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l’audiovisuel public due, la minoration de 25% prévue en cas d’activité partielle.
Ce dispositif s’applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d’hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).
 


 

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