La pandémie de coronavirus influence-t-elle l'homologation des ruptures conventionnelles ?

Juridiquement, il n’existe aucune interdiction quant à la conclusion d’une rupture conventionnelle pendant la période de crise sanitaire liée au Covid 19, cependant une attention particulière doit être portée sur le délai d’homologation.

En effet,  pendant cette période, l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 avait suspendu les délais de certaines procédures administratives, du 12 mars 2020, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, initialement prévue le 24 mai 2020 (fin de l’état d’urgence sanitaire + 1 mois = point de de départ du délai).

Le délai d’homologation des ruptures conventionnelles était concerné par cette suspension.

 

• Suspension du délai d’homologation du 12 mars au 25 avril 2020

Pour les ruptures conventionnelles dont les délais d’homologation étaient en cours ou postérieurs à la date du 12 mars 2020, le contrat de travail ne pouvait être rompu qu’à l’issue d’une homologation dont la durée restant à courir aurait repris à compter du 25 juin 2020.

Exemple : pour une rupture conventionnelle reçue par la Direccte le 9 mars 2020, le délai d’homologation n’avait pas expiré à la date du 12 mars 2020. Celui-ci était donc suspendu et aurait dû recommencer à courir à compter du 25 juin. La rupture du contrat de travail ne pouvait prendre effet avant la fin du délai reporté, soit début juillet.

Malgré cette suspension certaines Direccte ont cependant continué à prononcer des homologations expresses.

 

Le décret n°2020-471 du 24 avril 2020 restaure certains délais administratifs suspendus. Par ce décret, le gouvernement est venu mettre fin à la suspension des homologations des ruptures conventionnelles.

Les délais d’homologation qui avaient été suspendus à partir du 12 mars 2020 reprennent à partir du 26 avril 2020. Le délai ne repart pas à zéro, il reprend dans la situation dans laquelle il se trouvait au 12 mars 2020.

 

 

• Fin de la suspension du délai d’homologation à compter du 26 avril 2020

Pour les ruptures conventionnelles dont les délais d’homologation avaient commencé à courir avant le 12 mars 2020 et qui ont été suspendus à compter de cette date, ils reprennent leur cours, pour le temps restant, à compter du 26 avril.

Exemple : pour une rupture conventionnelle reçue par la Direccte le 9 mars 2020, le délai d’homologation reprend à compter du 26 avril 2020, pour prendre fin le 12 mai.

Pour les procédures dont les délais auraient dû commencer à courir entre le 12 mars et 25 avril 2020, le délai d’homologation n’a jamais commencé à courir du fait de la suspension. Par conséquent, il faut considérer que le délai d’homologation de 15 jours ouvrables commence à courir à partir du 26 avril 2020.

 

Exemple : le délai d’homologation de 15 jours ouvrables d’une rupture conventionnelle adressée à la DIRECCTE entre le 12 mars et le 25 avril débutera le 27 avril et prendra fin le 15 mai à minuit.

Ainsi, le contrat de travail pourra être rompu à compter du 16 mai 2020.