Le projet de loi d’urgence sanitaire est définitivement adopté

Ce dimanche 22 mars 2020, le Parlement a adopté le projet de loi d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois.

En voici les principales mesures :

Les règles du chômage partiel

La nouvelle loi mentionne que le recours à l’activité partielle pourra concerner « toutes les entreprises quelle que soit leur taille », donc y compris le BTP (à condition de bien préciser les motifs de la demande d’autorisation !)

Par un communiqué du 22 mars 2020, la FFB invite les entreprises du bâtiment « de ne pas reprendre votre activité jusqu’à nouvel ordre ! » 

Un accord avec les syndicats du Bâtiment doit être signé mardi soir.

 

Les modalités des congés payés

La nouvelle loi impose à l’employeur de conclure un accord d’entreprise (ou de se référer à un accord de branche) pour déroger aux délais de prévenance (un mois actuellement) afin de faire prendre aux salariés jusqu’à 6 jours ouvrables de congés payés.

En revanche, l’employeur pourra modifier unilatéralement et donc imposer les dates de RTT, les jours de repos prévus par les conventions de forfait et les jours de repos affectés sur le compte épargne temps (CET) du salarié.

 

La durée du travail et le repos hebdomadaire

La nouvelle loi permet aux entreprises entrant dans les catégories considérées comme particulièrement nécessaires à la continuité de la vie économique et sociale de pouvoir :

• augmenter la durée du travail de leurs salariés au-delà des durées maximales prévues dans le code du Travail,
• déroger au repos hebdomadaire et au repos dominical en faisant travailler ses salariés.

 

La prime de pouvoir d’achat

Par ordonnance, il sera possible d’assouplir les conditions liées à a prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. La date limite de versement de la prime, actuellement fixée au 30 juin 2020, devrait également être repoussée. (Nous vous informerons dès que l’ordonnance sera publiée)

 

Le versement de l’intéressement et de la participation

La nouvelle loi prévoit la possibilité de modifier à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation. Ces dérogations seront précisées par décret.

 

Le Comité Social et Economique (CSE)

Une ordonnance modifiera les modalités de consultation du CSE pour qu’il puisse rendre des avis dans les délais requis par la situation d’urgence sanitaire.

Il sera également possible de reporter les élections CSE qui étaient prévues pendant la période de confinement. (Nous vous informerons dès que l’ordonnance sera publiée)

 

Autres informations :

Nouvelle attestation pour les déplacements professionnels :

Le gouvernement a mis en ligne, le 21 mars, une nouvelle version de l’attestation afin de simplifier la vie des salariés et employeurs. Désormais, une seule attestation sera nécessaire. L’employeur devra indiquer la « durée de validité » pour éviter d’avoir à la renouveler chaque jour.

Voir documents 

Plus d’infos sur : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

 

Actualisation du Questions/Réponses à destination des employeurs et salariés :

L’administration a mis à jour le 19 mars son Questions/réponses suite au passage au stade 3 de l’épidémie. Les consignes nationales sont recentrées sur le message principal du Gouvernement : le télétravail devient la norme pour tous les postes qui le permettent.

Si l’activité ne le permet pas, l’employeur peut poursuivre son activité mais il doit garantir la sécurité de ses salariés en repensant l’organisation du travail :

• Les règles de distanciation (un mètre entre les salariés) et les gestes barrière doivent impérativement être respectées (QR no 8 et 10) ;
• Limiter au strict nécessaire les réunions : la plupart peuvent être organisées à distance, les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation ;
• Limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits ;
• Les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés (QR no 8) et les réunions évitées (QR no 10) ;
• L’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple mettre en place la rotation des équipes (QR no 8) ;
•  Les salariés doivent éviter les lieux où se trouvent des personnes fragiles et les contacts proches (cantine, ascenseurs) (QR no 10).

S’agissant des salariés en contact avec le public, le Gouvernement rappelle que si les contacts sont brefs, les mesures barrières notamment celles ayant trait à la limitation des contacts et au lavage très régulier des mains suffisent. Si les contacts sont prolongés et proches, le maintien d’une zone de distance d’un mètre entre le salarié et la clientèle doit être complété par le nettoyage des surfaces avec un produit détergent, ainsi que par le lavage régulier et savonné des mains (QR no 11).

 

La mise à jour du DUERP (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnel)

La mise à jour du DUERP de l’entreprise est primordiale. En effet, les mesures prises pour éviter la contamination des salariés par le COVID-19 doivent être précisées et détaillées explicitement. A défaut, si le salarié contractait le COVID-19, il serait placé en accident du travail et l’employeur pourrait être condamné au versement de dommages-intérêts car l’accident serait de fait, considéré comme résultant d’une faute inexcusable de sa part.

 

Télétravail : pensez à l’assurance !

Vérifiez que l’assurance de votre entreprise, ainsi que l’assurance habitation de vos salariés, couvrent bien les risques inhérents au télétravail.

 

Notre équipe sociale se tient à votre disposition pour vous assister dans votre plan de prévention et d’action coronavirus !

Nos experts sont en veille permanente sur les évolutions réglementaires de soutien aux entreprises. Nos articles sont mis à jour au plus tard avant midi en fonction des communiqués de presse ou de la publication des décrets émanant des organismes officiels et du décryptage réalisé par nos experts. Il se peut qu’il y ait parfois un décalage de quelques heures entre les textes officiels et notre publication dont l’objet est de vous apporter un premier niveau de réponses à vos questions.