Le recours à l’activité partielle requière-t-il l’avis du CSE ?

Le ministère du travail y répond favorablement, en précisant que l’entreprise dispose néanmoins d’un délai de 2 mois à compter de la demande pour consulter le CSE et transmettre cet avis à l’administration.

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-document-precisions-activite-partielle.pdf

Cependant, cette nouvelle instance, regroupant les anciens CE, DP et CHSCT, doit être mise en place dans toutes les entreprises franchissant le seuil de 11 salariés. Or, la consultation dans le cadre de la mise en place de l’activité partielle, n’était imposée qu’aux entreprises dotées d’un CE soit les entreprises de + 50 salariés.

La question de la consultation s’avère donc légitime dès lors que la seule notion de CSE est reprise dans les communications du ministère du travail.

BDO attire votre attention sur le fait que la rédaction de l’article R.5122-2 du code du travail qui prévoit l’obligation de consulter le CSE avant une demande d’activité partielle a été modifiée par le décret du 25 mars 2020.

Dans sa rédaction antérieure, l’article visait la consultation du CSE  « en application de l'article L. 2312-17 » ; c’est-à-dire pour ce qui concernait les attributions du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Désormais, l’article précise que la demande « est accompagnée de l'avis préalablement rendu par le comité social et économique, si l'entreprise en est dotée.

Il n’est plus fait référence spécifiquement aux attributions du CSE dans les structures de 50 salariés et plus. Par conséquent, le CSE doit désormais être consulté à la demande d’activité partielle, y compris dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50.

 

[MISE À JOUR DU 07/04]

Le document « Questions-Réponses » du ministère du travail a été remis à jour le 4 avril. Il vient assouplir la règle de consultation du CSE s’agissant du recours à l’activité partielle. Il en ressort que la consultation ne serait obligatoire que pour les CSE d’entreprise de plus de 50 salariés.

Néanmoins, ce document n’ayant pas de valeur juridique et en attente de précisions réglementaires, nous recommandons aux entreprises de moins de 50 salariés de solliciter leur CSE et de rédiger un PV reprenant la présentation qui lui aura été faite (information comuniquée sur l’organisation des modalités du chômage partiel). PV que vous pourrez ensuite déposer sur votre compte ASP, dans un délais de 2 mois.

 

« Nos experts sont en veille permanente sur les évolutions réglementaires de soutien aux entreprises. Nos articles sont mis à jour au plus tard avant midi en fonction des communiqués de presse ou de la publication des décrets émanant des organismes officiels et du décryptage réalisé par nos experts. Il se peut qu’il y ait parfois un décalage de quelques heures entre les textes officiels et notre publication dont l’objet est de vous apporter un premier niveau de réponses à vos questions.»