Les conditions d’assouplissement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat viennent d’entrer en
Les conditions d’assouplissement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat viennent d’entrer en
En pleine crise sanitaire, le gouvernement a décidé d’assouplir le régime de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) afin de prendre en compte les conditions de travail particulièrement éprouvantes pour les salariés qui ne peuvent télétravailler et qui sont exposés au risque COVID-19.
Une ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 est ainsi entrée en vigueur, dès sa publication ce jeudi 2 avril 2020.
Quelles sont les conditions qui changent ?
- Sur l’existence d’un accord d’intéressement conditionnant la PEPA
L’ordonnance ne rend plus obligatoire l’existence ou la conclusion d’un accord d’intéressement afin de pouvoir verser la PEPA aux salariés.
Toutefois, pour les entreprises qui souhaitent conclure un tel accord pour une durée comprise entre 1 et 3 ans, l’accord d’intéressement devra être conclu avant le 31 août 2020 (contre le 30 juin initialement).
Egalement, l’accord peut désormais être conclu à compter du 1er jour de la 2è moitié de la période de calcul suivant sa prise d’effet (initialement, l’accord devait être conclu au cours de la 1ère moitié de l’exercice) ;
A titre d’exemple, pour une entreprise ayant un exercice fiscal calqué sur l’année civile et souhaitant conclure un accord au titre de l’exercice 2020 :
- Auparavant, elle devait conclure un accord d’intéressement avant le 30 juin 2020.
- Avec l’ordonnance, elle peut conclure l’accord au-delà de la cette date et ce, jusqu’au 31 août 2020.
L’ordonnance ouvre également la possibilité aux associations et fondations reconnues d’utilité publique de pouvoir verser la PEPA.
- Sur plafond de la PEPA
Le montant de la prime exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu dépend désormais de l’existence ou non d’un accord d’intéressement.
La prime est exonérée à hauteur de :
- 1 000 € maximum pour les entreprises dépourvues d’accord d’intéressement
- 2 000 € maximum pour les entreprises qui sont couvertes par un accord d’intéressement au moment du versement de la prime
- Sur les bénéficiaires de la PEPA
La prime exceptionnelle bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ou aux agents publics relevant de l’établissement public à la date de versement de la prime.
L’ordonnance ajoute qu’elle bénéficie désormais également à tous les salariés qui sont dans les effectifs à la date de dépôt de l’accord d’entreprise ou de la signature de la décision unilatérale.
- Sur les critères d’attribution de la PEPA
Les entreprises peuvent prévoir une modulation du montant de la PEPA en fonction de quatre critères, a priori combinables entre eux : niveau de qualification ou de classification, rémunération, durée de présence effective sur les 12 derniers mois et durée contractuelle de travail.
L’ordonnance a ajouté un cinquième critère : les entreprises peuvent désormais moduler le montant de la prime pour tenir compte des conditions de travail liées à la crise sanitaire, et ainsi favoriser les salariés qui ont continué à travailler sur leur lieu de travail dans des conditions difficiles (ex : caissières, manutentionnaires, livreurs, etc.).
- Sur la date de versement de la PEPA
La prime peut être versée jusqu’au 31 août 2020 (contre le 30 juin 2020 initialement)
Enfin, il est important de souligner que cette mesure bénéficie également aux entreprises qui ont déjà versé une prime. Ainsi, ces entreprises pourront dépasser le montant de 1 000 € dans la limite de 2 000 € si elles sont dotées d’un accord d’intéressement. En l’absence d’accord collectif à ce sujet, une nouvelle décision unilatérale devra être signée par l’employeur.
Lien vers l’ordonnance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041776879&categorieLien=id
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