Les dernières mesures concernant les factures d’énergie, loyers et charges des baux commerciaux

Dans le contexte de la pandémie de Covid-19, le Gouvernement a souhaité mettre en place des mesures concernant les factures d’énergie, de loyers et de charges. Ces mesures sont précisées dans les Décrets du 30 et 31 mars 2020 et l’Ordonnance du 25 mars 2020.

Toutes les entreprises ne sont pas éligibles.

I - Décryptage des textes :

Quelles sont les entreprises concernées ?

Les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité, c’est-à-dire celles remplissant les conditions suivantes (extrait Décret n°2020-371 du 30 mars 2020) :

1. Elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020
2. Leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés. (Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale)
3. Le montant de leur chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros
   Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros
4. Leur bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, n'excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos.
   Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois ;
5. Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et n'ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros
6. Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce
7. Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés aux 2, 3 et 4
   (…) 
   La notion de chiffre d'affaire s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.

 

Ces personnes doivent avoir au surplus :

1°- fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ;

2°- Ou subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, (le 70% a été abaissé à 50% a annoncé le Ministre de l’Economie)
- par rapport à la même période de l'année précédente ;
- ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
- ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d'un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

 

L’ordonnance n° 2020-316 élargit le champ aux entreprises en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (au vu de la communication d'une attestation de l'un des mandataires de justice désignés par le jugement qui a ouvert cette procédure).

 

Quelles sont les mesures au profit des entreprises visées ?

Pour les factures d’eau, gaz, électricité : :

De quoi s’agit-il ? Interdiction pour les fournisseurs de suspension, interruption, réduction, résiliation de contrat, pour non-paiement des factures.

Période concernée : A compter du 25 mars 2020 et jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Comment faire ?  La demande doit être effectuée auprès des fournisseurs d'électricité, de gaz et d'eau, lesquels ne peuvent refuser d'accorder un report aux entreprises éligibles.

L’entreprise doit :

• produire une déclaration sur l’honneur du respect des conditions d’éligibilité et de l’exactitude des informations déclarées ;
• Et présenter l'accusé-réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fonds de solidarité ou, lorsqu'elles ont déposé une déclaration de cessation de paiements ou sont en difficulté le cas échéant, une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d'ouverture d'une procédure collective.

Le paiement des échéances ainsi reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l'état d'urgence sanitaire, sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois.

 

 

Pour les loyers et charges :

De quoi s’agit-il ? interdiction de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locative.

Période concernée : loyers et charges dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars et l’expiration d’un délai de 2 mois après la cessation l’état d’urgence sanitaire.

 

 

II – Quelques recommandations

L’entreprise rentre dans le cadre des bénéficiaires visés par les textes :

• Pour les factures d’énergie : respecter le formalisme indiqué ci-dessus ;
• Pour vos factures de loyers : informer votre bailleur de la décision de report des loyers dans le cadre de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 de l’ordonnance du 25 mars 2020 et du Décret du 31 mars 2020.

Attention : Les loyers n’étant pas annulés, les loyers restent dus. Les modalités de remboursement des loyers restant dus à l’issue du confinement sont amenées à être négociées à l’amiable avec votre bailleur.

• Examiner les solutions de financement bancaire pour le paiement des loyers.

L’entreprise ne rentre pas dans le cadre des bénéficiaires visés par les textes mais rencontre des difficultés de paiement des loyers :

• Prévenez votre bailleur des difficultés rencontrées. Les parties peuvent entrer en négociation pour convenir de report de loyers, d’un plan d’étalement.
• Examiner les solutions de financement bancaires sur les loyers ;

En cas de difficulté avec le bailleur pour négocier, il faudra ensuite explorer d’autres pistes juridiques (force majeure et exception d’inexécution, imprévision notamment) en fonction de la rédaction du bail et de la situation du locataire (entreprise soumise ou non à une obligation de fermeture, entreprise dépourvue de trésorerie…).

 

 

« Nos experts sont en veille permanente sur les évolutions réglementaires de soutien aux entreprises. Nos articles sont mis à jour au plus tard avant midi en fonction des communiqués de presse ou de la publication des décrets émanant des organismes officiels et du décryptage réalisé par nos experts. Il se peut qu’il y ait parfois un décalage de quelques heures entre les textes officiels et notre publication dont l’objet est de vous apporter un premier niveau de réponses à vos questions. »