Les PME peuvent demander un étalement de paiement de leurs impôts jusqu'au 30 juin

Comme précédemment en août 2020, les PME ont de nouveau la possibilité d'étaler le paiement de leurs impôts dus pendant la crise. Les entreprises concernées doivent ainsi formuler leur demande, sur le site impots.gouv.fr, au plus tard le 30 juin 2021.

 

QUELS SONT LES IMPÔTS CONCERNÉS ?

Les impôts concernés sont ceux dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 (et non plus le 31 mai 2020 au plus tard), ou le cas échéant avant décision de report au titre de la crise sanitaire. Il s'agit de

• la TVA
• la CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises)
• la CFE (cotisation foncière des entreprises)
• Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
• l'impôt sur les revenus des entrepreneurs individuels
• l’impôt sur les sociétés.

 

QUELLES SONT LES ENTREPRISES ÉLIGIBLES À CE DISPOSITIF ?

Ces plans de règlement des dettes fiscales s'adressent aux entreprises suivantes :

• moins de 250 salariés,
• réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou dont le total de bilan ne dépasse pas 43 millions d’euros.
• créées avant le 31 décembre 2019.
• à jour de leurs obligations fiscales déclaratives à la date de la demande.
• attestant également sur l’honneur avoir sollicité auprès de leurs créanciers privés un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l’exclusion des prêts garantis par l’État, pour le paiement des dettes qui leur sont dues et dont la date d’échéance de paiement est intervenue dans la même (nouvelle) période, du 1er mars au 31 décembre 2020.

 

QUELLE EST LA DURÉE DU PLAN D’ETALEMENT ?

Le paiement des impôts peut s'étaler sur une période de 12 mois, 24 mois ou 36 mois. L’administration fiscale calcule la durée de ces plans de règlement en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise :

• 12 mois pour les coefficients inférieurs à 0.25
• 24 mois pour les coefficients compris entre 0.25 et 0.5
• 26 mois pour les coefficients supérieurs 0.5

Sont pris en compte dans le calcul du coefficient d'endettement :

• la dette fiscale de la PME (impôts restants dus, dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020)
• la dette sociale
• la dette publique
• la masse salariale de référence et le chiffre d'affaires de référence.

Dans la nouvelle version du dispositif, le CA de référence est égal :

• à la quote-part correspondant à 10 mois du chiffre d'affaires hors taxe mentionné sur la déclaration de résultat souscrite au titre du dernier exercice clos.
• à défaut de déclaration de résultat souscrite au titre du dernier exercice clos, au chiffre d'affaires hors taxe réalisé au cours des mois de janvier à octobre 2020 tel que déclaré sur l'honneur par le redevable lors du dépôt de sa demande de plan de règlement.

 

À noter : les nouveaux textes d'application diminuent le niveau de garanties demandées à l'entreprise. La PME concernée n’a pas à fournir de garanties pour les plans de règlement d’une durée inférieure ou égale à 24 mois (et non plus 12 mois).

 

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