Nouvelles précisions sur le Fonds de Solidarité

Le fonds de solidarité a été créé par l’Etat et les Régions pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, qui ont 10 salariés au plus, un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros, particulièrement touchés par les conséquences économiques du COVID-19.

Il s’agit d’entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020, même si l’entreprise conserve une activité telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service » ou qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pour recevoir l’aide au titre du mois de mars, et en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019 pour bénéficier de l’aide au titre du mois d’avril.

Par ailleurs, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, a annoncé mercredi 15 avril 2020 que les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité.

Le fonds comporte deux volets :

 

1. Le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars et avril 2020, dans la limite de 1 500 euros.

La référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires est précisée ci-dessous :

Au titre du mois de mars 2020 :

• Pour les entreprises existantes au 1er mars 2019 :  le chiffre d’affaires du mois de mars 2019
• Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019 : le chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020
• Pour les entrepreneurs ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019 : le chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020

Au titre du mois d’avril 2020 :

• Pour les entreprises existantes au 1er mars 2019 : le chiffre d’affaires du mois d’avril 2019 Ou, au choix de l’entreprise le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019
• Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019 : le chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020

 

2. Le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2 000 euros et 5 000 euros lorsque :

• Leur actif disponible ne leur permet pas de régler leurs dettes exigibles à trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 ;
• Elles se sont vu refuser ou être sans réponse depuis plus de 10 jours à une demande de prêt de trésorerie d’un montant raisonnable auprès leur banque.

Cette demande peut maintenant être faite auprès des services du Conseil Régional du lieu de votre résidence.

 

À NOTER : les subventions versées par ce fonds de solidarité (1500 euros + un complément allant de 2000 euros à 5000 euros) seront exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle.

 

Téléchargez la FAQ Fonds de Solidarité

 

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