Pour préserver votre trésorerie, reportez le paiement de vos échéances fiscales et sociales

Pour préserver votre trésorerie, reportez le paiement de vos échéances fiscales et sociales

Toutes entreprises qui le souhaitent peuvent reporter sans justification, sans formalité, sans pénalité, le paiement des cotisations et impôts dus en mars.
Ainsi, pour le mois de mars, toutes les entreprises ont la possibilité de procéder aux déclarations fiscales et sociales :

  • sans effectuer les règlements attachés,
  • sans avoir à produire l’imprimé « demande de délai de paiement ou de remise d’impôt – difficultés liées au coronavirus Covid 19 ».

Les échéances fiscales 


Pour information les paiements d’acomptes d’IS au 15 mars peuvent encore aujourd’hui être stoppés y compris pour les déclarations déjà effectuées via une déclaration « annule et remplace ».
Une communication sera effectuée par l’administration fiscale auprès des entreprises d’ici à lundi afin d’apporter toutes précisions utiles à la mise en œuvre de ces mesures d’exception.
 

Les échéances sociales

  • Pour les employeurs : 
    Pour la caisse URSSAF : une demande de report peut être faite via votre espace en ligne URSSAF.FR. Un message via la rubrique « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle »
    Pour les caisses de retraite et prévoyance : des formulaires de demande de délai de paiement seront à disposition pour la plupart des caisses.
     
  •  Pour les professions libérales : 
    Pour la caisse URSSAF : une demande de report peut être faite via votre espace en ligne URSSAF.FR. Un message via la rubrique « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle »
     
  •  Pour les travailleurs indépendants / artisans / commerçants :
    Pour la caisse URSSAF : une demande de report peut être faite via secu-independants.fr/Contact, objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement ». 

« Nos experts sont en veille permanente sur les évolutions réglementaires de soutien aux entreprises. Nos articles sont mis à jour au plus tard avant midi en fonction des communiqués de presse ou de la publication des décrets émanant des organismes officiels et du décryptage réalisé par nos experts. Il se peut qu’il y ait parfois un décalage de quelques heures entre les textes officiels et notre publication dont l’objet est de vous apporter un premier niveau de réponses à vos questions.»